Est irrecevable, le moyen qui invoque la violation d’un texte de loi inexistant au moment du rendu de la décision querellée, et que par conséquent la cour d’appel ne pouvait pas violer même s’il reprend des dispositions anciennes
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale
Il ressort de la lecture combinée des articles 53 alinéa 2 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême et 493 du code de procédure pénale le moyen invoqué à l’...
