LEGISLATION

Professions réglementées / Agent d'Affaires/Écrivain public

Arrêté du 14 août 1955 fixant le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent d'affaires

Par arrêté du 14 août 1955, en exécution de l'article 4 in fine de l'arrêté du 7 juillet 1955, le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent d'affaires prévu pour les candidats qui n'ont pas accompli le s...

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Mise à jour le 15 Avril 2023

Professions réglementées / Agent d'Affaires/Écrivain public

Arrêté n° 380 du 7 juillet 1955 portant réglementation de la profession d'agent d'affaires et d'écrivain public au Cameroun

Sont réputés agents d'affaires ceux qui, en dehors des officiers ministériels et avocats-défenseurs, ont pour profession habi­tuelle de gérer les affaires d'autrui, litigieuses ou non, de donner des conseils ou consultations juridiques, de se charger da...

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Mise à jour le 01 Mars 2023

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