LEGISLATION

Public / Droits de l'Homme/Libertés fondamentales

Loi n° 761/PJL/AN portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l'Homme et des Libertés

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance plénière du 07 Juillet 2004 le projet de loi n° 761/PJL/AN dont la teneur suit : ...

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Mise à jour le 11 Avril 2023

Public / Droits de l'Homme/Libertés fondamentales

Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples

Les Etats africains membres de L'OUA, parties à la présente Charte qui porte le titre de "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples". Rappelant la décision 115 (XVI) de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en sa Seizi&egr...

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Mise à jour le 11 Avril 2023

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