Un notaire déchargé de sa mission de partage de bien d’une succession par le juge, ne peut se pourvoir en cassation de la décision du juge dès lors qu’il n’a pas d’intérêt personnel dans la dite succession
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile
Après avoir été déchargé de sa mission de partage des biens d’une succession par un juge de la Cour d’appel du Littoral, le notaire en cause s’est pourvu en cassation de la décision rendue par le juge suscité. Ainsi, en raison du pri...
