Le DG des douanes qui suspend une société des opérations de dédouanement commet un excès de pouvoir dès lors qu'une décision du juge du contentieux de l'exécution a annulé le PV de saisie pratiquée par l’administration contre cette dernière
Tribunal administratif du Centre,
Consécutivement au litige opposant les douanes à la requérante, le juge du contentieux de l’exécution a rendu une ordonnance déclarant nul et de nul effet la saisie pratiquée par les douanes et en ordonne la même levé. A la suite de ...
