La notification de redressement fiscal adressée au recourant en 2011 pour le compte de l’année 2007 interrompant la prescription quadriennale prévue par la loi, l’imposition mise à la charge de celui-ci par l’administration demeure et ne peut être annulée
Tribunal administratif de NGaoundéré,
Le recourant en l’espèce, se fonde sur la prescription quadriennale prévue à l’article L34 du code Général des Impôts pour échapper au redressement fiscal. Mais toujours au regard du même texte en son article L35, la notification &agr...
