Décret n° 2008/2304/PM du 29 juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du code général des impôts
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ; Vu le décret n° 92/...
Convention du 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matiè...
Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
Le Premier ministre, chef du gouvernement, A mesdames et messieurs : - les vice-Premiers ministres ; - les ministres d'Etat; - les ministres...
Décret n°95/024/PM du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics
Le Présent décret fixe les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics....
Loi n° 2005/008 du 19 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2006
Pour la collecte et le traitement des titres de créances de l’Etat, le recouvrement des redevances et taxes domaniales, cadastrales et foncières, l’Administration Fiscale jouit des prérogatives qui lui sont reconnues par le Livre des Procédures Fiscales. Les s...
Loi n°2004/026 du 30 décembre 2004 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2005
Les dispositions de l’article quatorze de la loi de finances pour 1989/1990 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : Les taxes vétérinaires à la production et à l’exploitation des productions animales et halieutiques sont f...
Loi n°96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1996/1997
Les dispositions de l’article 15 de la loi n° 85/01 du 25 juin portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1985/1986 et fixant les droits et taxes sur les activités cynégétiques sont modifiées et complétées ain...
Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au fonds national de l’emploi
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Ordonnance n° 89/004 du 12 décembre 1989 portant institution d’une redevance audiovisuelle
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, VU la loi n° 87/019 du 17 décembre 1987 fixant le régime de la communication audiovisuelle, VU l’ordonnance n° 87/020 du 17 décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion T...
Loi n°88/005 du 29 juin 1988 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1988/1989
Les dispositions de l’article 15 de la loi de finances n° 85/01 du 29 juin 1985 sont modifiées ainsi qu’il suit, uniquement en ce qui concerne les droits de permis de chasse : DESIGNATION NOUVEAUX TAUX Permis sportif...
Loi n° 86/01 du 1er juillet 1986 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1986/1987
Article 13 (nouveau).- Les taxes d’inspection sanitaire vétérinaire et d’exploitation des produits halieutiques sont fixées selon le barème suivant : TAXE D’INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE DE CON...
Loi n°85/01 du 29 juin 1985 portant loi de finances de la République unie du Cameroun pour l’exercice 1985/1986
Les dispositions de l’article 12 de la loi de finances n°84/02 du 30 juin 1984 fixant les droits et taxes sur les permis de chasse sont modifiées et remplacées par les dispositions ci-après : Article 12 (nouveau).- DROITS ET TAXES...
Loi n°84/02 du 30 juin 1984 portant loi de finances de la République unie du Cameroun pour l’exercice 1984/1985
Les dispositions de l’article 12 de la loi de finances 83/001 du 29 juin 1983 fixant les droits et taxes sur les permis de chasse sont modifiées et remplacées par les dispositions ci-après :...
Loi n° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : ...
Décret n° 2004/073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale des entreprises
Le Président de la République Vu la constitution ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la Répub...
Loi n° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques
1- La présente loi détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques. 2- Elle fixe les règles relatives à la nature, au contenu, à la prés...
Arrêt N° 00000880 / MINFI du 16 Décembre 2020 portant création de postes comptables placés auprès des Régions, Collectivité Territoriales.
Le Ministre des Finances Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et de...
Arrêt N° 00000016 / MINFI du 05 Juil 2021 portant organisation et fonctionnement des Recettes Régionales et des Recettes Municipales
1- Les Recettes Municipales des Collectivités Territoriales Décentralisées sont des postes comptables situés au niveau de la Communauté Urbaine ou de la Commune, Collectivité Territoriale. 2- Elles sont regroupées en quatre (04) classes : 1&e...
Décret N° 2006/3023/PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale
Le Premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :...
Loi N° 2022 / 020 du 27 Décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023
La presente loi a pour objet d'évaluer les ressources et charges de l'Etat, de definir les conditions de l'équilibre budgetaire et financier, et d'arreter son budget pour l'année 2023. ...
Décret n° 2005/0705/PM du 21 mars 2005 fixant les modalités de contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal
Le Premier ministre, chef du gouvernement Décrète :...
Arrêté n° 000127/MINFIB/CAB du 19 novembre 2003 portant modalités de paiement des impôts et taxes dus par les entreprises relevant de la division des grandes entreprises (direction des impôts)
Le Ministre des finances et du budget Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouverneme...
Décret n° 2005/0670/PM du 14 mars 2005 fixant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes routières
Le Premier ministre, chef du gouvernement Décrète :...
Décret N° 2003/011/PM DU 09 janvier 2003 portant nomenclature budgétaire de l’Etat
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :...
Decret n° 2003/651/pm du 16 avril 2003 fixant les modalites d’application du regime fiscal et douanier des marches publics
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :...
Décret n° 2007/0456/pm du 29 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000/002/pm du 06 janvier 2000 portant organisation des activités de centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion
(1) Les centres de gestion sont créés sous forme d’associations à l’initiative des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de leurs ordres n...
Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU le Code Général des Impôts, ensemble ses divers modificatifs ; VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1996/1...
Arrêté n° 079/pm du 29 mars 2007 fixant les modalités d’application du décret n° 2000/002/pm du 06 janvier 2000 portant organisation des activités de centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agrées
Le Premier ministre, Chef du gouvernement, VU la Constitution ; VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 1996/1997 ; VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impô...
Loi n°2011/010 du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun
(1) La profession de conseil fiscal est incompatible avec toute autre fonction de nature à porter atteinte à son indépendance, et notamment avec : − tout emploi salarié ; − toute activité à caractère commercial, industriel, arti...
Code Général des Impôts
Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé : Régime de l’impôt libératoire ; Régime simplifié ; ...
Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
(1) La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la CEMAC dans la gestion des finances publiques au Cameroun. (2) Elle a pour objet de définir les principes et les règles que l'Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, ...
