Convention du 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matiè...


Mise à jour le 11 Avril 2023

Décret n° 2007/0456/pm du 29 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000/002/pm du 06 janvier 2000 portant organisation des activités de centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion

(1) Les centres de gestion sont créés sous forme d’associations à l’initiative des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de leurs ordres n...


Mise à jour le 22 Février 2023

Arrêté n° 079/pm du 29 mars 2007 fixant les modalités d’application du décret n° 2000/002/pm du 06 janvier 2000 portant organisation des activités de centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agrées

Le Premier ministre, Chef du gouvernement, VU la Constitution ; VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 1996/1997 ; VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impô...


Mise à jour le 22 Février 2023