JURISPRUDENCE

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Aucun  droit ne peut être acquis en cas de fraude. Ainsi l’acte du Recteur de l’Université de N’Gaoundéré, annulant l’inscription d’un étudiant après vérification de l’authenticité de son baccalauré...


Mise à jour le 09 Février 2025

Seule la qualité de professeur contractuel permet d’accéder à la fonction publique de sorte que le recourant qui, cadre contractuel d’administration se prévaut de sa licence pour obtenir l’intégration ne peut voir son action prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Ayant été recruté en tant que cadre contractuel d’administration au Ministère de l’Education Nationale, le recourant qui, après dix années de service, formule une demande d’intégration dans la fonction publique. Toutefois, malgr&eacu...


Mise à jour le 09 Février 2025

LEGISLATION

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté le 14 Décembre 1960 et ratifié par le Cameroun le 29 Juin 1962

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement  , et Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Conventi...


Mise à jour le 16 Mai 2023






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