L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 étant formulé à l’attention de la haute juridiction et des parties au pourvoi, c’est à tort que le recourant reproche à la cour d’appel d’avoir violée cette disposition, celle-ci n’ayant pas vocation à l’appliquer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile
L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 ne pouvant être appliqué que par la Cour suprême et les parties en cause devant elle, le moyen de cassation tiré de la violation de cette disposition par les juges d’appel ne peut être déclaré recev...
