JURISPRUDENCE

Le président d’une ONG agissant pour un collectif, n’a ni qualité, ni intérêt et est par conséquent irrecevable à solliciter l’annulation des titres fonciers établis sur une réserve forestière appartenant à l’Etat
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Les recourants en l’espèce (collectif d’exploitants agricoles),  ayant pour mandataire  le président d’une ONG,  n’ont ni qualité, ni intérêt à solliciter l’annulation des titres fonciers en cause (la réserv...


Mise à jour le 09 Février 2025