JURISPRUDENCE

Le contentieux de la publication de la liste électorale relèvant de la compétence du Conseil électoral et, en cas de rejet, de la Cour d'appel, le Conseil constitutionnel n'a pas plénitude de compétence en la matière
Conseil Constitutionnel,

Saisi par un parti politique (Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) d'une action visant à voir ordonner à ELECAM la publication de la liste électorale nationale, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence. Le requérant soutenait ...


Mise à jour le 20 Février 2025

Le contrôle du conseil constitutionnel sur le règlement de l'assemblée nationale étant un contrôle a priori, et ses décisions s'imposant à tous, la loi qui soumet la décision du Conseil à un contrôle a postériori sera déclarée contraire à la constitution
Cour suprême,

Le contrôle du conseil constitutionnel sur le règlement de l'assemblée nationale étant un contrôle a priori, et les décisions du Conseil s'imposant à tous, la loi qui soumet la décision du Conseil à un contrôle a posté...


Mise à jour le 16 Février 2025

LEGISLATION

Constitution

Le Peuple camerounais, Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, procla...


Mise à jour le 06 Mai 2021






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