JURISPRUDENCE

Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaitre du recours contentieux tentant à l’annulation de l’élection des délégués du personnel, cette compétence étant réservée aux tribunaux d’instance
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recourant,  Syndicat Départemental des Employés de Transit-Transports-Manutention de la Vina (SYNTRANSIT),  saisit le tribunal administratif afin que celui-ci annule l’élection des délégués du personnel organisé à  l&rsq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

La demande en indemnisation tendant à la réparation de la rupture abusive d’un contrat de travail liant le recourant à la SRC ne relevant pas de la compétence du TA ce dernier se déclarera incompétent pour connaitre d’une telle demande
Tribunal administratif du Centre,

Bénéficiaire de la priorité d’embauche auprès de la Société de Recouvrement des Créances (SRC) et n’ayant pas été recruté, le recourant saisit le tribunal afin de voir réparer le préjudice qu’il a s...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Dès lors que le délégué régional du travail a autorisé le licenciement d’un délégué du personnel sans qu’il y ait eu enquête contradictoire, l'acte de licenciement sera annulé car pris en violation de l'article 130 du Code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Selon l’article 130 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne peut donner cette autorisation qu’après une enquête contradictoire. Ains...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La couverture et la gestion des prestations sociales ayant été transférées à l’Etat sans que la compétence à connaitre du contentieux de ces prestations n’ait été attribuée au TA, ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce se déclare incompétent à connaitre du litige à lui soumis. En effet, l’Etat ayant reçu le transfert de la couverture et de la gestion des prestations sociales par la loi n°   90/063 du 19 décembre 1990...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le recours gracieux formulé plus de 30 jours après la notification de la mise en demeure en matière de redressement des cotisations sociales sera déclaré forclos et le recours contentieux qui en découle irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

En matière de redressement des cotisations sociales, le recours contentieux n’est recevable que si le recours gracieux a été formulé dans le délai de l’article 15 de l’arrêté conjoint METPS/MINFI n° 049 du 11 octobre 2002, et un c...

Mise à jour le 09 Février 2025
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LEGISLATION

International

Convention n°162 concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante Conclue à Genève le 24 juin 1986 approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 et entrée en vigueur au Cameroun le 20 Février 1990

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième sess...

Mise à jour le 19 Mai 2023
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