Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaitre du recours contentieux tentant à l’annulation de l’élection des délégués du personnel, cette compétence étant réservée aux tribunaux d’instance
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recourant,  Syndicat Départemental des Employés de Transit-Transports-Manutention de la Vina (SYNTRANSIT),  saisit le tribunal administratif afin que celui-ci annule l’élection des délégués du personnel organisé à  l&rsq...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

La demande en indemnisation tendant à la réparation de la rupture abusive d’un contrat de travail liant le recourant à la SRC ne relevant pas de la compétence du TA ce dernier se déclarera incompétent pour connaitre d’une telle demande
Tribunal administratif du Centre,

Bénéficiaire de la priorité d’embauche auprès de la Société de Recouvrement des Créances (SRC) et n’ayant pas été recruté, le recourant saisit le tribunal afin de voir réparer le préjudice qu’il a s...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Dès lors que le délégué régional du travail a autorisé le licenciement d’un délégué du personnel sans qu’il y ait eu enquête contradictoire, l'acte de licenciement sera annulé car pris en violation de l'article 130 du Code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Selon l’article 130 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne peut donner cette autorisation qu’après une enquête contradictoire. Ains...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La couverture et la gestion des prestations sociales ayant été transférées à l’Etat sans que la compétence à connaitre du contentieux de ces prestations n’ait été attribuée au TA, ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce se déclare incompétent à connaitre du litige à lui soumis. En effet, l’Etat ayant reçu le transfert de la couverture et de la gestion des prestations sociales par la loi n°   90/063 du 19 décembre 1990...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le recours gracieux formulé plus de 30 jours après la notification de la mise en demeure en matière de redressement des cotisations sociales sera déclaré forclos et le recours contentieux qui en découle irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

En matière de redressement des cotisations sociales, le recours contentieux n’est recevable que si le recours gracieux a été formulé dans le délai de l’article 15 de l’arrêté conjoint METPS/MINFI n° 049 du 11 octobre 2002, et un c...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le tribunal administratif ne peut connaitre d’une demande de recrutement à la CRTV dans la mesure où celle-ci est un établissement public à caractère industriel et commercial et dont le statut du personnel décline sa compétence
Tribunal administratif de l'Est,

Saisi d’une demande en annulation des actes de la Direction générale de la CRTV rejetant la demande de recrutement du recourant, le tribunal se déclare incompétent pour connaitre d’une telle demande motif pris de ce que la CRTV qui est un établissement ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

L’enregistrement tardif au secrétariat du CRG de la CNPS d’un recours gracieux ne saurait être imputable à son auteur dès lors que ledit recours a été déposé dans les formes et délais par ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 15 (nouveau) de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI, le recourant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure  assortie du rapport de contrôle adressé par...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le recourant qui après avoir reçu mise en demeure ainsi que le rapport de contrôle n’adresse pas dans les trente jours qui suivent son recours gracieux au comité de recours gracieux de la CNPS verra son recours contentieux être déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

Conformément à l’article 15 alinéa 1 de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINFI du 12 juillet 2002, le comité de recours gracieux de la CNPS doit être saisi dans les trente jours qui suivent la notification de la mise en demeure assortie du...

Mise à jour le 09 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le comité de Recours gracieux de la CNPS doit être saisi dans les 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure de sorte que, passé ce délai l’employeur verra son action déclarée irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif du Centre,

Ayant reçu notification de redressement de la part de la CNPS en date du  30 mai 2010 et ayant été mis en demeure le 22 juin de la même année, le recourant qui estimant  que ce redressement a été fait en violation de la loi, a formulé ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Fiscalité

Les agents de la BEAC étant exonérés de l’impôt sur le revenu, il ne peut avoir d’imposition sur leur salaire de sorte que l’imposition effectuée à l’encontre d’un haut cadre de cette institution sera déclaré irrégulière
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce cadre à la BEAC s’est vu adressé par l’administration fiscale  un avis de recouvrement dans lequel une imposition a été faite sur son salaire. Le tribunal déclare sa requête recevable et annule la d&eacut...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal administratif se déclarera compétent pour connaitre d’un différend relatif au paiement de la pension d’ancienneté lorsque le recourant est un agent de l’Etat relevant du code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Le règlement de différends relatifs au paiement de la pension d’ancienneté par la CNPS ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, le tribunal administratif se déclarera compétent chaque fois qu’il sera saisi d’une telle demande pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Un fonctionnaire ne peut être pris comme contractuel d’administration dès lors que l’arrêté le titularisant comme fonctionnaire n’a pas été invalidé de sorte que son licenciement relève de la compétence du tribunal administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le ministère public dans ses écritures, affirme que le recourant en l’espèce est un contractuel d’administration par conséquent, fait application de l’article 131 du code du travail en vue de régler le différend qui oppose ce dernier &agrav...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La recourante qui, à l’entame de son stage, signe un CDD avec la CNPS ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire stagiaire au sortir de celui-ci dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour acquérir cette qualité
Tribunal administratif du Nord,

Le tribunal administratif en l’espèce est saisi d’un litige issu d’un contrat de travail à durée déterminée opposant la CNPS et l’une de ses stagiaires. En effet la recourante qui a poursuivi son stage après la durée dét...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Les différents frais professionnels versés par l’employeur à l’employé sont exempts de toutes cotisations de sorte que, les actes de l’administration fiscale qui opèrent un redressement sur ces frais seront annulés
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, l’administration fiscale de la CNPS s’est servie des frais professionnels versés à l’ex employé de la requérante  pour faire un redressement des cotisations sociales. Le tribunal déclare que c’est à tort...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

L’employeur qui choisit délibérément de ne pas immatriculer ses employés ne pourra obtenir du juge la sortie de vigueur des mises en demeure avant poursuite et des différents procès-verbaux de contrôle à lui adressés par la CNPS
Tribunal administratif du Nord,

Les contrôleurs de la CNPS qui dans l’exercice de leur fonction, constatent que l’employeur en cause a au moins trois employés, peuvent d’office, après identification de ces derniers, procéder à leur immatriculation et effectuer le redressement des...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Le tribunal administratif se déclarera incompétent chaque fois qu’il sera saisi d’un recours visant à l’attribution et au paiement d’une prestation sociale par la CNPS au recourant
Tribunal administratif du Nord,

Le recourant en l’espèce souhaite du tribunal administratif que soit invalidée la décision de rejet de sa demande de pension vieillesse par la CNPS. Or selon la règlementation en vigueur, une telle demande doit être adressée à la commission r&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif ne peut se déclarer compétent dans un litige opposant les agents de l’Etat et l’Etat en tant qu’employeur lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail
Tribunal administratif du Sud,

Le litige liant l’Etat à un agent des impôts ne peut être tranché par le tribunal administratif lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail mais plutôt par le tribunal judiciaire. Ainsi le dessaisissement du TGI du Ntem en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Social, travail et sécurité sociale

Lorsque le recours gracieux a été adressé en violation des délais prévus par la loi, le recours contentieux qui s’en suit sera déclaré irrecevable pour forclusion par le tribunal administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le délai pour saisir le Comité de recours gracieux de la CNPS d’un recours  gracieux est de trente(30) jours à compter de la notification de la mise en demeure assortie du rapport de contrôle. La requérante en l’espèce qui a reçu notif...

Mise à jour le 10 Février 2025