JURISPRUDENCE
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LEGISLATION
Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Les Etats africains membres de l'Organisation de l'unité africaine parties à la présente Charte intitulée "Charte africaine sur les droits et le Bien-être de l'Enfant". Considérant que la Charte de l'Organisation de l'Unit&eac...
Convention de Vienne sur le droit des traités 1969
Les Etats parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en...
RECUEIL
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REVUES
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