Le tribunal administratif se déclarera incompétent dès lors qu’il sera saisi d’un recours en annulation contre un procès-verbal établi par des agents du Ministère des mines agissant es qualité d’OPJ à compétence spéciale
Tribunal administratif du Littoral,
Le requérant en l’espèce a vu son établissement fermé par le MINMIDT suite à un procès-verbal de constatation d’infraction et de contrôle des activités effectué par ses agents agissant es qualité d&rsqu...
