Loi n°2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
La présente loi régit les communications électroniques. A ce titre, elle : - vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services de communications électroniques, en vue d’assurer la contribution de...
Décret n°2012/1639/PM du 14 Juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration
(1) Les activités de communications électroniques soumises à la déclaration préalable s'exercent sous réserve de l'obtention du récépissé de déclaration auprès de l'Agence de Régulation des Tél&eac...
Arrêté n°002/02/MINMIDT/CAB du 4 juin 2012 fixant les modalités d'exportation, d'importation et de commercialisation des diamants bruts
Le Ministre des Mines, de l'Industrie et du dévéloppement technologique, Vu la Constitution ; Vu la loi n o 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, modifiée et complétée par la loi 2010/011 du 29 juillet 2010 ; Vu le décret n o 2005/260 ...
Décret n° 2014/3446/PM du 07 Novembre 2014 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n0 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n0 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux,...
Décret n° 2014/3445/PM du 07 Novembre 2014 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n0 96/12 du 5 août 1996 portant loi - cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n0 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereu...
Décret n°2001/161/PM du 08 mai 2001 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National de l’Eau
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu ...
Décret n° Décret n° 2001/021/PM du 29 Janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité
La redevance prévue au présent décret est, pour chaque type d’activité, égale aux taux fixés aux articles 3 et 4 ci-dessus pour ladite activité, multipliés par le chiffre d’affaires annuel correspondant hors taxes....
Décret N°99/125 du 15 JUIN 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ; VU l’ordonnance n° 95/003 du 17 août portant statut général des entrepr...
Décret n° 2001/034 du 15 Février 2001 portant institution d'un permis de recherches valable pour hydrocarbures liquides et gazeux
Le Président de la République décrète :...
Décret N° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier
Le Premier Ministre , Chef du Gouvernement VU la Constitution ; VU la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et co...
Décret n° 98/165 du 26 Août 1998 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures
(1) Le Directeur de la Caisse est chargé de l’application de la politique générale de l’organisme, sous l’autorité et le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte. (2) Pour l’accomplissement de ses missions, le...
Décret n° 2001/162/PM du 08 mai 2001 fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu ...
Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain
Le Président de la République, décrète : ...
Décret n° 2001/163/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu ...
Décret n° Décret n° 2001/164/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu ...
Décret N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu ...
Décret N° 2000/464 PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement VU la Constitution ; VU la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ; VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions ...
Loi n° Loi n° 98 / 022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité
Lorsque la puissance des installations d’autoproduction est supérieure à 100 KW et inférieure à 1 MW, le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable à leur mise en service auprès de l’Agence de Régulation ...
Loi n° 2019 / 008 du 25 Avril 2019 portant Code Pétrolier
Le régime fiscal applicable aux activités de Transport des Hydrocarbures fait l’objet d’un texte particulier....
Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 portant code minier camerounais
La mise en valeur des ressources minières et des carrières industrielles doit inclure un volet « Contenu local » qui précise les retombées des projets miniers et de carrières retenus notamment sur le développement économique, social, cultu...
