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JURISPRUDENCE

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Aucun droit ne peut être acquis en cas de fraude. Ainsi l’acte du Recteur de l’Université de N’Gaoundéré, annulant l’inscription d’un étudiant après vérification de l’authenticité de son baccalauré...

Mise à jour le 09 Février 2025

Public / Droit administratif

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

La saisine du tribunal administratif n’est possible qu’après rejet du recours gracieux préalable, Le recourant dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de ce rejet pour formuler sa demande devant le tribunal. Le recourant en l’espèce, ...

Mise à jour le 09 Février 2025

Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable le recours dont il est saisi pour défaut de recours gracieux préalable. En effet, c’est à la suite d’une retenue sur son salaire que le recourant, fonctionnaire a adressé au Contrôleur...

Mise à jour le 09 Février 2025

Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au délai de l'article 17 alinéa 1 de la loi n°2006/022du 29 décembre 2006, le tribunal déclare irrecevable le recours contentieux a lui adressé, ce dernier ayant été formulé avant même le reje...

Mise à jour le 09 Février 2025

Public / Droit administratif

Le MINCAF qui annule un titre foncier en se basant sur des faits matériellement inexacts verra sa décision annulée par le tribunal pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,

L'arrêté attaqué pris par le MINCAF, mentionnant entre autre que le titre foncier en cause a été attribué à la commune de Yaoundé par expropriation or le décret portant transfert au domaine privé de la commune de pl...

Mise à jour le 09 Février 2025

VOIR TOUTES LES DECISIONS

LEGISLATION

Public / Droit administratif

Loi N°2003/016 du 22 décembre 2003, relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ...

Mise à jour le 11 Avril 2023

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THEMATIQUE

JURISPRUDENCE

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Le MINCAF qui annule un titre foncier en se basant sur des faits matériellement inexacts verra sa décision annulée par le tribunal pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,

LEGISLATION

Loi N°2003/016 du 22 décembre 2003, relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

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JURISPRUDENCE

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi Tribunal administratif de NGaoundéré,

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 Tribunal administratif du Centre,

Le MINCAF qui annule un titre foncier en se basant sur des faits matériellement inexacts verra sa décision annulée par le tribunal pour excès de pouvoir Tribunal administratif du Centre,

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Loi N°2003/016 du 22 décembre 2003, relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel

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Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Le MINCAF qui annule un titre foncier en se basant sur des faits matériellement inexacts verra sa décision annulée par le tribunal pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,