Public / Droit administratif

Aucun droit ne pouvant être acquis en cas de fraude, l’acte du Recteur annulant l’inscription d’un étudiant pour défaut d'authenticité de son baccalauréat, ne peut être annulé par le tribunal dès lors que le faux du diplôme est établi
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Aucun  droit ne peut être acquis en cas de fraude. Ainsi l’acte du Recteur de l’Université de N’Gaoundéré, annulant l’inscription d’un étudiant après vérification de l’authenticité de son baccalauré...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

La saisine du tribunal administratif n’est possible qu’après rejet du recours gracieux préalable, Le recourant dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de ce rejet pour formuler sa demande devant le tribunal. Le recourant en l’espèce, ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable le recours dont il est saisi pour défaut de recours gracieux préalable. En effet, c’est à la suite d’une retenue sur son salaire que le recourant, fonctionnaire a adressé au  Contrôleur...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au délai de  l'article 17 alinéa 1 de la loi n°2006/022du 29  décembre 2006, le tribunal déclare irrecevable le recours contentieux a lui adressé, ce dernier ayant été  formulé avant même le reje...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le tribunal administratif ne peut se prononcer sur une demande tendant à faire cesser une voie de fait par la délivrance d'un titre foncier car au regard de la loi, il est incompétent pour connaître de ce type de demande
Tribunal administratif du Centre,

Au regard de l'article  3 de la loi n° 2006/022, fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaître d'une demande tendant à faire cesser la voie de fait subie ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours en annulation d'une décision du MINCAF déclarant la nullité d'un titre foncier ne peut prospérer dès lors que l'autorité administrative ayant pris l'arrêté sur la base duquel repose ledit titre foncier ne se reconnaît pas en cet acte
Tribunal administratif du Littoral,

En l'espèce, le recourant a obtenu un titre foncier à la suite d'un arrêté communal pris pas le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala. Toutefois le DGCUD ne se reconnaissant pas dans cet acte, le titre ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

En cas de non identité d’objet entre le recours contentieux et le recours gracieux, le tribunal déclarera irrecevable le recours dont il est saisi
Tribunal administratif du Centre,

Saisi d’une demande en indemnisation alors que le recours gracieux porte sur la finalisation d’un marché public, le tribunal déclarera irrecevable le recours contentieux à lui soumis pour défaut de recours gracieux, car pour être valable, il doit avoir u...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Dès lors que le délégué régional du travail a autorisé le licenciement d’un délégué du personnel sans qu’il y ait eu enquête contradictoire, l'acte de licenciement sera annulé car pris en violation de l'article 130 du Code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Selon l’article 130 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne peut donner cette autorisation qu’après une enquête contradictoire. Ains...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La couverture et la gestion des prestations sociales ayant été transférées à l’Etat sans que la compétence à connaitre du contentieux de ces prestations n’ait été attribuée au TA, ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce se déclare incompétent à connaitre du litige à lui soumis. En effet, l’Etat ayant reçu le transfert de la couverture et de la gestion des prestations sociales par la loi n°   90/063 du 19 décembre 1990...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le communiqué paru dans un journal de presse ne peut être attaqué devant une juridiction administrative car n’étant pas un acte administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le communiqué paru dans le journal Cameroon Tribune n’est pas un acte administratif au sens de l’article 2(3) de la loi n°2006/022 du 26 décembre 2006. Ainsi, même si ce communiqué met fin au contrat de travail liant le recourant au défendeur, la Soc...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le moyen d’annulation pris de l’inexistence juridique de l’acte administratif attaqué fondée sur la tardiveté liée aux délais légaux ne peut prospérer en présence d’une nullité d’ordre public
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de fraude ou pour des raisons d’ordre public, la nullité d’un acte administratif peut être prononcée à tout moment par l’autorité compétente, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de la tardiveté pour obtenir ga...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La lettre envoyée au DGI et transmise par la suite au MINFI suivant la réforme du CGI vaut recours gracieux (les lois de procédure étant d’application immédiates) et tout recours contentieux initié dans ses conditions sera déclaré recevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le recourant en l’espèce, conformément à la règlementation en vigueur au moment de la naissance du différend, a d’abord saisi le Directeur du Centre Régional des impôts du Littoral et par la suite, le DGI dans les délais prévu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La date de saisine du tribunal n’étant pas celle figurant sur la requête introductive d’instance mais plutôt celle du dépôt de la requête au greffe, le recourant ne peut se prévaloir de cette date pour la computation des délais
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant ne peut se prévaloir de la date figurant sur sa requête pour affirmer qu’elle a été introduite dans les délais prévus par la loi. En effet, seule doit être prise en compte la date de dépôt de ladite requête au greff...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé à une autorité autre que celle ayant pris l’acte attaqué est contraire aux dispositions de l’article 17 de la loi n°2006/022 et par conséquent le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Bertoua,

L’acte en cause ayant été pris par le sous-préfet de l’arrondissement du DJA, le recourant a adressé un recours gracieux au Gouverneur de la Région de l’Est aux fins d’annulation dudit acte. Toutefois, conformément à l’ar...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

A un caractère administratif et relève de la compétence du tribunal administratif le bon de commande émis par une commune dans l’exercice de ses missions de service public dont l’objet vise la satisfaction de l’intérêt général
Tribunal administratif de l'Est,

Se prononçant sur sa compétence, le tribunal de céans se déclare compétent pour connaitre de l’affaire à elle soumise. En effet suite à l’exécution d’une lettre de commande émise par la Commune de Gari-Gombo prév...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

L’enregistrement tardif au secrétariat du CRG de la CNPS d’un recours gracieux ne saurait être imputable à son auteur dès lors que ledit recours a été déposé dans les formes et délais par ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 15 (nouveau) de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI, le recourant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure  assortie du rapport de contrôle adressé par...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Un arrêté du Gouverneur de la région de l’Est interdisant l’accès d'un site à une société ne peut être annulé dès lors qu’il a été pris dans l’optique de la préservation de l’ordre public
Tribunal administratif de l'Est,

Le recourant en l’espèce souhaite l’annulation d’un arrêté du Gouverneur de l’EST lui interdisant de pratiquer ses activités sur le site litigieux. Or ce dernier avait saisi au préalable ledit Gouverneur en lui demandant de prendre certa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit plus de six mois après le rejet implicite du recours gracieux sera déclaré irrecevable pour forclusion de ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi n°2006/022 le recourant dispose de 60 jours à compter du rejet implicite de son recours gracieux par l’autorité  compétente pour introduire son recours contentieux. Or en l’espèce, le recourant ayant...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le paiement relatif à la réalisation d’un ouvrage public incombe au maitre d’ouvrage de sorte qu’en cas de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’administration, seul ce dernier pourra être saisi d’un recours gracieux
Tribunal administratif de l'Est,

Suite à l’annulation d’un bon de commande émis par le Ministère des finances dans le cadre d’un marché public visant la construction de salles de classes obtenu par le recourant, ce dernier saisit le MINFI d’un recours gracieux visant l’annul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La signature et l’exécution d’un bon de commande administratif par le prestataire fait rentrer le contrat dans la sphère administrative de sorte que le TA se déclarera compétent pour connaitre du litige né à la suite de l’exécution d’un tel contrat
Tribunal administratif du Centre,

Le bon de commande administratif  étant un document unilatéral pris par l’ordonnateur seul,  la non présence de certaines clauses notamment les clauses exorbitantes de droit commun,  n’en font pas pour autant un contrat privé. Ainsi, lorsque le ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Un recours gracieux mal adressé équivaut à un défaut de recours gracieux de sorte que le recours contentieux qui s’en suit sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

L’arrêté  faisant grief émanant du Premier Ministre, la recourante se devait d’adresser son recours gracieux à ce dernier, mais l’ayant plutôt adressé au MINFOPRA, le tribunal déclare son recours contentieux irrecevable pour d&eac...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le sous-préfet qui par correspondance prend un acte administratif unilatéral interdisant le recourant de mettre pieds sur une parcelle de terrain commet un excès de pouvoir dès lors qu’il y’ a absence de péril imminent et exceptionnellement grave
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

En l’espèce, le recourant saisit le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de la correspondance du sous-préfet de l’arrondissement de Mouvouldaye l’interdisant de mettre pieds  sur une parcelle de terrain. Le tribunal, après avoir ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Recours gracieux sur recours gracieux équivaut à un défaut de recours gracieux, de sorte que le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce statuant sur la recevabilité du recours dont il est saisi le déclare irrecevable pour plusieurs raisons. Tout d'abord le recours a été formulé au-delà des délais légaux de 60 jours après le rejet ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Il doit exister une identité d’objet entre celui du recours gracieux et celui du recours contentieux de sorte que le recours gracieux présentant un objet différent de celui du recours contentieux sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le recourant en l’espèce saisit le tribunal d’un recours contentieux visant à constater la faute de service des auteurs de l’acte en cause, engager la responsabilité de l’Etat, se voir octroyer des dommages et intérêts et que les dépen...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Il revient à la chambre administrative de la Cour suprême de se prononcer sur les voies de fait en matière administrative de sorte que le tribunal administratif saisi d’un cas de voie de fait se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Nord,

Constitue une voie de fait administrative, le fait pour l’administration de poser des actions manifestement et grossièrement illégales, portant atteinte aux biens mobiliers ou immobiliers voir un droit fondamental d’une personne. Ainsi, comme ce fut le cas en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Les actes de destruction opérés par l’administration dénués de tout fondement juridique, constituent une voie de fait de sorte que toute action en réparation de ces actes ne peut prospérer devant le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

La voie de fait administrative ne peut être connue que de la chambre administrative pour la constatation et des tribunaux judiciaires pour la réparation du préjudice et éventuellement pour y mettre fin. Ainsi, lorsque le tribunal administratif est saisi de l’action e...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative étant un acte tellement irrégulier, il perd de ce fait le caractère administratif et échappe ainsi à la connaissance des tribunaux administratifs
Tribunal administratif du Nord,

La communauté urbaine de Garoua ayant reconnu en l’espèce avoir démoli sans droit ni titre les constructions érigées sur un terrain qui a fait l’objet d’une demande en vue d’une attribution en concession provisoire au profit de la CBC, voit ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsque le tribunal administratif constate que le litige auquel il est soumis constitue une voie de fait civile, ce dernier se déclarera incompétent pour connaitre d’une telle matière
Tribunal administratif du Nord,

Le recourant en l’espèce ayant subi des démolitions sur le terrain litigieux par l’accomplissement d’un acte matériel grossièrement irrégulier, saisit le tribunal administratif en vue  d’obtenir réparation du préjudice sub...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative ne peut être retenue si le tribunal ne parvient pas à identifier de manière claire les personnes ayant commis l’acte matériel grossièrement irrégulier
Tribunal administratif du Nord,

Pour parler de voie de fait administrative, deux éléments doivent cumulativement être réunis à savoir, l’existence d’un acte matériel manifestement irrégulier, ensuite il faut que ledit acte soit imputable à l’administration. A...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La voie de fait étant considérée comme un acte insusceptible d’être rattachée à l’administration, le tribunal administratif se déclarera incompétent dès lors qu’il sera saisi d’un recours portant sur une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour l’administration de poser un acte grossièrement illégal qui porte atteinte à une liberté publique ou à la propriété privée, constitue une voie de fait. Ainsi lorsque la communauté urbaine de Garoua en l’esp&egrav...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

L’autorité fiscale a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable de sorte que le silence de celle-ci sera considéré comme une faute et donnera la possibilité au contribuable de saisir d’office le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

Contrairement au droit administratif général où le silence rejet de l’administration est une norme, en matière fiscale, l’autorité compétente a le devoir de répondre à la réclamation du contribuable. Ainsi, le silence observ&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Si le requérant ne forme pas son recours gracieux dans les trois mois qui suivent sa connaissance de l’acte attaqué, ce dernier verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion
Tribunal administratif du Littoral,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable pour forclusion le recours dont il est saisi car il a été prouvé que le requérant a eu connaissance des actes attaqués lors d’une procédure répressive l’opposant aux bé...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La production d’un reçu de l’agence « EMS » seule ne peut suffire à justifier l’exercice d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formulé sur la seule base de ce reçu sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le requérant, pour justifier son recours gracieux doit présenter devant la juridiction contentieuse un reçu de l’agence « EMS » avec accusé de réception, accompagné de l’acte matériel du recours administratif. Le d&ea...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au délégataire qui a reçu délégation de signature du délégant sera considéré par le tribunal comme un défaut de recours gracieux, ce dernier n’étant pas le véritable signataire de l’acte
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de délégation de signature, le véritable signataire de l’acte signé par le délégataire est le délégant. Ainsi, le recours gracieux adressé au Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la R&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La demande en indemnisation née d’un préjudice résultant de l’abstention de l’administration doit au préalable faire l’objet d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formé au mépris de cette exigence sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Ayant obtenu par jugement, la mutation d’un titre foncier en son nom, le requérant en l’espèce  suite à l’inexécution de ce jugement par l’administration, a directement saisi le tribunal administratif. Mais le tribunal déclare son recou...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande de passeport d’un usager sans précision des raisons de cette abstention, le tribunal condamnera l’administration au paiement des dommages et intérêts au profit de l’usager
Tribunal administratif du Littoral,

Sera considéré comme faute de l’administration et donnera droit aux dommages et intérêts au profit de l’usager, le fait pour l’administration de s’abstenir de la délivrance d’un passeport sans toutefois donner les raisons de cette abste...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux mal dirigé sera considéré comme n’ayant pas été adressé par conséquent, le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable par le tribunal
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce l’arrêté attaqué ayant été pris par le Premier Ministre, le requérant qui a adressé son recours gracieux au MINDCAF voit son recours contentieux être déclaré irrecevable car fait en violation de l&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours hiérarchique adressé au MINATD ne saurait se substituer à un recours gracieux préalable de sorte que le recours contentieux formulé après le silence du Ministre ne peut être déclaré recevable
Tribunal administratif du Sud,

D’après l’article 17 de la loi de 2006, pour saisir le tribunal administratif, le requérant doit d’abord obtenir un rejet de son  recours gracieux  adressé à l’autorité administrative qui a pris l’acte en cause. Ainsi, si &ag...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le retard entre l’avis du CPD de la Fonction Publique et le prononcé effectif de la révocation du fonctionnaire ne peut être imputé à ce dernier de sorte que la révocation qui intervient doit tenir compte de l’évolution de sa carrière
Tribunal administratif du Sud,

Le fonctionnaire en l’espèce ayant le grade d’Adjudant Principal des Douanes à l’époque, a commis des actes irréguliers dont les effets se sont limités au niveau financier et ont été sans conséquence sur l’évoluti...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Dès lors que le tribunal estime que les délais impartis aux héritiers de la partie au procès décédée pour introduire une demande de reprise d’instance sont arrivés à terme, il constate la péremption d’instance
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espèce constate la péremption d’instance car les héritiers de la partie au procès qui ont eu connaissance du décès de cette dernière le 03 avril 2016, n’avaient jusqu’au rendu de la présente décis...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Commet un excès de pouvoir le MINCAF qui tout en citant expressément le décret du Premier Ministre modifie dans sa décision le contenu dudit décret
Tribunal administratif du Sud,

Le MINCAF ne peut modifier un décret du Premier Ministre. Ainsi, lorsque dans son décret, le PM fixe la liste des personnes à indemniser suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, le MINCAF qui est chargé d’exécuter ce d&eacu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux intenté devant le tribunal administratif plus de 60 jours après le rejet du recours gracieux préalable doit être déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Sud,

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi n°2006/022, le recours contentieux contre les décisions administratives doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux préalable qui se traduit par le...

Mise à jour le 10 Février 2025