Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Est considérée comme « élu local », au sens de la présente loi, toute personne exerçant un mandat électif au sein d’une Collectivité Territoriale en qualité de : - ConseillerMunicipal ; - ConseillerRégional ; -...
