JURISPRUDENCE

Affaires

La saisie immobilière étant régie par l’AUPSRVE c’est à bon droit que saisie d’un pourvoi en cassation sur cette matière, la Cour se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA en vertu des articles 13 à 15 du Traité OHADA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’affaire en cause, porte sur l’annulation ou non de l’adjudication d’immeuble dans une procédure de vente sur saisie immobilière, matière réglementée par l’AUPSRVE. N’étant pas compétente pour connaitre en cassatio...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

La Cour se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA dès lors qu’elle est saisie d’une demande d’injonction de payer, matière couverte par l’AUPSRVE
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’injonction de payer est une matière régie par l’AUPSRVE et la CCJA est la seule juridiction compétente pour connaitre en cassation des recours soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, conformément aux articles 13 &a...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Le pourvoi dont les moyens se bornent à solliciter le renvoi de l’affaire devant la CCJA et non pas à casser l’arrêt attaqué sera rejeté par la Cour suprême
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour déduit du pourvoi à elle soumis, que l’objet de celui-ci est le renvoi de l’affaire devant la CCJA. Or d’après les articles 35,36, et 53 (2) de la loi n° 2006/016 « l’objet d’un pourvoi est une décision de ladite Cour, ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Le pourvoi en cassation d’un arrêt ordonnant l’expulsion du recourant du local occupé pour concurrence déloyale sera déclaré comme sans objet dans la mesure où le fils du demandeur au pourvoi a procédé à l’exécution dudit arrêt en libérant le local
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Assigné pour concurrence déloyale devant le juge des référés, le demandeur se voit expulser par ordonnance du local occupé. Par la suite, celui-ci fait  appel de cette ordonnance, appel qui a été sanctionné par l’arrêt d...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

La procédure en nullité d’une saisie vente de meubles relevant exclusivement en cassation de la compétence de la CCJA, c’est à bon droit que la Cour se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie d’une telle matière
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le litige en l’espèce étant relatif à la nullité d’une saisie vente de meubles, matière couverte par le droit OHADA, la Cour, au regard des articles 14 et 15 du traité OHADA, qui font de la CCJA, la seule juridiction compétente pour connai...

Mise à jour le 08 Février 2025
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