Décret n° 2007/1419/pm du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :...
JURISPRUDENCE
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LEGISLATION
Décret n° 2007/1138 PM du 03 septembre 2007 Fixant les modalités d’application et de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le dé...
Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'Agent Immobilier
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
RECUEIL
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