JURISPRUDENCE

Public / Droit administratif

En cas de non identité d’objet entre le recours contentieux et le recours gracieux, le tribunal déclarera irrecevable le recours dont il est saisi
Tribunal administratif du Centre,

Saisi d’une demande en indemnisation alors que le recours gracieux porte sur la finalisation d’un marché public, le tribunal déclarera irrecevable le recours contentieux à lui soumis pour défaut de recours gracieux, car pour être valable, il doit avoir u...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’effectivité de l’exécution des travaux supplémentaires prescrits suivant un ordre de service, le tribunal ordonnera une descente sur le terrain afin de constater par lui-même la réalisation ou pas des travaux
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant en l’espèce adjudicataire d’un marché lancé par la commune de YOKADOUMA, affirme avoir réalisé l’ensemble des travaux prescrits par le maitre d’ouvrage. Toutefois, la commune quant à elle déclare le contraire. En e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

A un caractère administratif et relève de la compétence du tribunal administratif le bon de commande émis par une commune dans l’exercice de ses missions de service public dont l’objet vise la satisfaction de l’intérêt général
Tribunal administratif de l'Est,

Se prononçant sur sa compétence, le tribunal de céans se déclare compétent pour connaitre de l’affaire à elle soumise. En effet suite à l’exécution d’une lettre de commande émise par la Commune de Gari-Gombo prév...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le paiement relatif à la réalisation d’un ouvrage public incombe au maitre d’ouvrage de sorte qu’en cas de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’administration, seul ce dernier pourra être saisi d’un recours gracieux
Tribunal administratif de l'Est,

Suite à l’annulation d’un bon de commande émis par le Ministère des finances dans le cadre d’un marché public visant la construction de salles de classes obtenu par le recourant, ce dernier saisit le MINFI d’un recours gracieux visant l’annul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Droit des transports

Le TA ne peut contrôler la légalité de l’acte par lequel l’administration met fin à l’exécution d’un contrat portant délégation de service public de sorte que seule l’action en réparation ou en reprise de la relation contractuelle peut prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce souhaite obtenir l’annulation de la décision en cause résiliant le contrat de concession le liant à la CUY.  Le tribunal déclare irrecevable son recours pour excès de pouvoir motif pris de ce qu’il n’a pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
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