L’appréciation des faits de la cause relève de la souveraineté des juges du fond de sorte que la stratégie du recourant visant à faire réexaminer les faits par la Cour ne peut prospérer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile
L’un des successeurs dans la présente cause se prévaut de la qualité d’ayant droit du décujus, par la suite, elle dénie cette qualité auprès du signataire de la requête, pourtant parmi les pièces fournie au dossier, figure un ...
