Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Les Etats africains membres de l'Organisation de l'unité africaine parties à la présente Charte intitulée "Charte africaine sur les droits et le Bien-être de l'Enfant". Considérant que la Charte de l'Organisation de l'Unit&eac...
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugies en Afrique adopté le 10 Septembre 1969
Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis à 1. Notant avec inquietude, l'existence d'un nombre sans cesse croissant de réfugiés en Afrique, et désireux de trouver les moyens d'alléger leur misère et leurs souffrances et de leur ...
Protocole a la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des Femmes adopté le 01 Juillet 2003
Les Etats au protocole CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des ...
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques 1973 adopté par le Cameroun
Reconnaît également que les dispositions de la Convention jointe en annexe ne pourront en aucun cas porter préjudice à l’exercice du droit légitime à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément...
Accord multilatéral Accord multilatéral de coopération régionale de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en particulier des femmes et des enfants en
Les Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, Ci-après dénommées ‘’Les Parties contractantes’’ : Rap...
Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun modifiée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...
Loi n° 2010 / 002 du 13 avril 2010 Portant protection et promotion des personnes handicapées
L’assemblée nationale a délibéré et adopte, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n°2011/ 024 du 14 Décembre 2011 relative a la lutte contre le trafic et la traite des personnes
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 2005-015 du 29 décembre 2005 relative a la lutte contre le trafic et la traite des enfants
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Code de procédure civile
La liquidation des dépens et frais sera faite par le jugement qui les adjugera. ...
Ordonnance n°74-3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d'indemnisation
La présente ordonnance est abrogée par la Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation....
Décret n° 2007/254 du 04 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité
Le présent décret est abrogé par le Décret n° 2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité...
Décret n° 69-DF-419 du 20 octobre 1969 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi n° 69-LF-3 du 14 juin 1969 portant réglementation de l'usage des noms, prénoms, et pseudonymes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN, Vu la constitution du 1er septembre 1961; Vu la loi n° 69/LF/3 du 14 juin 1969 portant réglementation de l'usage des noms, prénoms, pseudonymes notamment son article 18 alinéa 2. D E C R E T E:...
Loi n° 69-LF-3 du 14 juin 1969 Portant réglementation de l'usage des noms, prénoms, et pseudonymes
Nul ne peut porter de nom, de surnom, ni de prénom autres que ceux mentionnés dans son acte de naissance, sous réserve des dispositions de la présente loi....
Ordonnance n° 81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante jours suivant l’accouchement. ---------------------- Rédaction issue de la loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complé...
Décret n° 68-DF-478 du 16 décembre 1968 Fixant les modalités d'application du code de nationalité
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE. Vu la Constitution du 1er septembre 1961; Vu la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise, DECRETE:...
Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise
La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité camerounaise à titre de nationalité d'origine....
