Le TA ne peut contrôler la légalité de l’acte par lequel l’administration met fin à l’exécution d’un contrat portant délégation de service public de sorte que seule l’action en réparation ou en reprise de la relation contractuelle peut prospérer
Tribunal administratif du Centre,
Le recourant en l’espèce souhaite obtenir l’annulation de la décision en cause résiliant le contrat de concession le liant à la CUY. Le tribunal déclare irrecevable son recours pour excès de pouvoir motif pris de ce qu’il n’a pa...
