JURISPRUDENCE
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LEGISLATION
Loi n°2011/010 du 06 mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun
(1) La profession de conseil fiscal est incompatible avec toute autre fonction de nature à porter atteinte à son indépendance, et notamment avec : − tout emploi salarié ; − toute activité à caractère commercial, industriel, arti...
RECUEIL
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REVUES
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