Le vocable « contrat signé de gré à gré » n’est pas relatif à un contrat civil et commercial de sorte que l’ETAT du Cameroun ne peut se prévaloir uniquement de ce seul vocable pour obtenir du tribunal administratif qu’il décline sa compétence
Tribunal administratif du Centre,
En vertu de l’article 2 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, le tribunal administratif se déclare compétent pour connaitre du litige pour lequel il est saisi. En effet, c’est suite à l’inexécution par l’Etat du Cameroun de son obli...
