JURISPRUDENCE

Public / Droit foncier et domanial

Ne peut être fondée la demande tendant à l’expulsion du défendeur d’un terrain alors que la propriété dont se prévaut le demandeur est différente de celle revendiquée par le défendeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, est titulaire d’un titre foncier sur un terrain qui, d’après la Cour, est différent de celui dont la propriété est revendiquée par le défendeur au pourvoi. De ce fait,  pour la Cour, la demande tendant ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un jugement ne peut acquérir l’autorité de la chose jugée dès lors qu’il existe une requête d’appel formulée contre ce jugement mais qui n’a pas été présentée au juge d’appel, le principe des droits de la défense se retrouvant ainsi violé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour en l’espèce soulève d’office un moyen de cassation. En effet d’après elle, le principe des droits de la défense a été violé, dans la mesure où, la requête d’appel introduite par le demandeur en l’esp&...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui dans son dispositif infirme partiellement le jugement entrepris et le confirme dans toutes ses dispositions dans ses motifs, fait peser sur lui une contrariété qui équivaut à un défaut de motif et encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision, équivaut à un défaut de motivation. Suivant l’article 7 de la loi n° 2006/016, la non motivation d’une décision entraine sa nul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le président d’une ONG agissant pour un collectif, n’a ni qualité, ni intérêt et est par conséquent irrecevable à solliciter l’annulation des titres fonciers établis sur une réserve forestière appartenant à l’Etat
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Les recourants en l’espèce (collectif d’exploitants agricoles),  ayant pour mandataire  le président d’une ONG,  n’ont ni qualité, ni intérêt à solliciter l’annulation des titres fonciers en cause (la réserv...

Mise à jour le 09 Février 2025
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LEGISLATION

Public / Droit foncier et domanial

Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d&rsquo...

Mise à jour le 15 Mai 2023
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