Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d&rsquo...


Mise à jour le 15 Mai 2023

Décret n° 2009/1727 /PM DU 07 sep. 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location- accession à la propriété immobilière

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière; Vu la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobili&egrav...


Mise à jour le 17 Août 2021

Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles modifié par le décret n°2018/8136/PM du 19 septembre 2018

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution ; Vu la loi n°97 /003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Vu la loi n°2009 /009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire ; Vu la loi n°20...


Mise à jour le 06 Juillet 2021