Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu La constitution ; Vu La loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ; Vu le Décret N° 92 / 089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié ...
Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme
(1) La construction d'un édifice sans Permis de Construire ou d'implanter constitue une infraction aux règles d'urbanisme. (2) Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le placement d'installations fixes ou mobiles peu...
Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d&rsquo...
Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National
La Commission consultative se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres 10 jours au moins avant la date de la réunion. L’ordre du jour est affiché sur les panne...
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005
La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur....
Décret n° 76 /167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12....
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial,...
Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au fonds national de l’emploi
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au crédit foncier
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : ...
Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Est puni d'une amende de 5 000 à 50 000 francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exercice d'activités non conformes aux restrictions prescrites à l...
Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
1- Pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 2- Cette procédure est engagée soit directement, lorsqu’ell...
Décret n° 2009/1727 /PM DU 07 sep. 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location- accession à la propriété immobilière
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière; Vu la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobili&egrav...
Loi n° 2009/010 DU 08 Juillet 2009 Régissant la location-accession à la propriété immobilière
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Décret n° 2009/1726 / PM DU 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire....
Loi n° 2009/009 du 10 juin 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :...
Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété
Les personnes physiques exerçant l’une des activités incompatibles avec la profession de syndic de copropriété peuvent se convertir en syndic de copropriété. Dans ce cas, elles sont tenues de remplir les conditions d’accès et d’exerc...
Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles modifié par le décret n°2018/8136/PM du 19 septembre 2018
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constitution ; Vu la loi n°97 /003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Vu la loi n°2009 /009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire ; Vu la loi n°20...
Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:...
Loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Est nulle de plein droit et de nul effet, toute cession immobilière à titre onéreux ou gratuit portant sur une propriété indivise....
Décret n°90-1477 du 09 novembre 1990 sur la règlementation des carrières
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales au Cameroun ; VU l’ordonnance n° 74/2 du 6juillet 1974 fixant le régime domanial au Cameroun ; Vu la loi n°...
Ordonnance n°74-3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d'indemnisation
La présente ordonnance est abrogée par la Loi n° 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation....
