Incompétence de la Cour d'appel à contraire ELECAM à publier la liste électorale nationale
Saisie en matière de contentieux de publication de la liste électorale nationale, la Cour d'appel du Centre (Yaoundé) a, par arrêt du 18 février 2025, jugé que la Cour d’appel n'a pas compétence pour contraindre ELECAM à faire la publication litigieuse. Selon la Cour d'appel du Centre, la compétence de la Cour d’appel est postérieure à la publication de la liste électorale. Et cette compétence se limite à se prononcer sur les cas d’omission, d’erreurs et de doublons sur la liste électorale.
