Decret N° 2001/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu' la loi n" 2010/022 du 21 décembre 7010 relative à la copropriété dos Immeubles ; Vu le décret n° 92/89 du 4 mai 1992 précisant los attributions du Premier Ministre, modifi...