LEGISLATION

Codes / Code pénal

Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

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Mise à jour le 03 Avril 2023

Codes / Code pénal

Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions

Contraventions de 4e classe Sont punis d'une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d'un emprisonnement de (5) cinq à (10) dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. les auteurs et ...

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Mise à jour le 11 Mai 2023

Codes / Code pénal

Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

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Mise à jour le 23 Février 2023

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