JURISPRUDENCE

Public / Droit de la fonction publique

Il revient au sous-préfet qui déguerpit un particulier pour pratique illégale d’actes médicaux et vente illégale de médicaments d’en rapporter la preuve de sorte que le tribunal rétablira ce dernier dans son droit en annulant l’acte de déguerpissement
Tribunal administratif de l'Est,

Le sous-préfet seul ne peut ordonner le déguerpissement d’un occupant du domaine national sans toutefois que la commission consultative au préalable ne se réunisse. De plus ce dernier qui justifie le déguerpissement par le fait que l’occupant se serait ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Même en l’absence d’un acte administratif faisant grief, le tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action en indemnisation, dès lors que le fonctionnaire a été victime d'un accident au cours de l’exercice d’un service public
Tribunal administratif de l'Est,

L’article 12 (1) du décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire dispose que : « est considéré comme imputable au service, quelle qu’en soit la cause, tout acciden...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Le requérant qui lors de la signature de l’avenant modifiant certaines clauses du marché n’apporte aucune révision sur le prix, ne peut par la suite se prévaloir de la « criarde et notoire hausse des prix » afin d’obtenir le paiement d’une différence
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au code des marchés publics, lorsque le prix du marché est révisable, la révision peut se faire 6 mois après la signature du contrat et doit  être contenue dans celui-ci. En l’espèce, le requérant adjudicataire d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025

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