Le mémoire ampliatif déposé dans les délais suivant notification par le second avocat constitué sera déclaré comme ayant été déposé hors délais dès lors que le dépôt n’a pas été effectué dans les délais impartis au premier avocat constitué
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile
La Cour en l’espèce déclare comme étant non fondé, la demande de rabattement de l’arrêt en cause. En effet, le recourant qui n’a pas reçu la notification de l’arrêt de déchéance, voit sa demande de rabattement &ecir...
