JURISPRUDENCE

Public / Droit constitutionnel

Le contentieux de la publication de la liste électorale relèvant de la compétence du Conseil électoral et, en cas de rejet, de la Cour d'appel, le Conseil constitutionnel n'a pas plénitude de compétence en la matière
Conseil Constitutionnel,

Saisi par un parti politique (Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) d'une action visant à voir ordonner à ELECAM la publication de la liste électorale nationale, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence. Le requérant soutenait ...

Mise à jour le 20 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 étant formulé à l’attention de la haute juridiction et des parties au pourvoi, c’est à tort que le recourant reproche à la cour d’appel d’avoir violée cette disposition, celle-ci n’ayant pas vocation à l’appliquer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’article 35 1(h) de la loi n° 2006/016 ne pouvant être appliqué que par la Cour suprême et les parties en cause devant elle, le moyen de cassation tiré de la violation de cette disposition par les juges d’appel ne peut être déclaré recev...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le rabattement de l’arrêt de déchéance sollicité plus d’un an après la signification de ce dernier sera déclaré irrecevable car ayant été fait hors délai
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Ayant reçu signification de l’arrêt de déchéance le 27 avril 2016, le recourant avait jusqu’au 09 mai 2016 pour solliciter le rabattement de l’arrêt de déchéance conformément à l’article 55 (1) de la loi n° 2006...

Mise à jour le 08 Février 2025
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