JURISPRUDENCE

Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable le recours dont il est saisi pour défaut de recours gracieux préalable. En effet, c’est à la suite d’une retenue sur son salaire que le recourant, fonctionnaire a adressé au  Contrôleur...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La demande d’instance est irrecevable dès lors que le paiement de la consignation supplémentaire prévue dans une ordonnance notifiée au recourant n’a pas été effectuée dans les délais impartis
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant ayant été notifié par ordonnance du paiement d’une consignation supplémentaire,  dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette dernière sous peine d’irrecevabilité de son recours,  n’a ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le fonctionnaire qui exige un avantage indu auprès d’un opérateur économique de son secteur commet une faute disciplinaire et l’acte du PR l’infligeant une sanction disciplinaire ne peut être annulé pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce rejette la demande du recourant qui souhaite l’annulation d’un acte pris par le PR l’infligeant une sanction disciplinaire. En effet, ce dernier Chef d'Antenne Surveillance du territoire, en exigeant un avantage indu auprès des brasse...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal fera droit à la demande du recourant qui souhaite qu’une enquête soit ouverte afin de prouver que la sanction dont il a été victime repose sur une dénonciation calomnieuse
Tribunal administratif du Centre,

L’enquête pouvant être ordonnée soit d’office, soit par une des parties, conformément à l’article 65 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs, le tribunal fer...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le communiqué paru dans un journal de presse ne peut être attaqué devant une juridiction administrative car n’étant pas un acte administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le communiqué paru dans le journal Cameroon Tribune n’est pas un acte administratif au sens de l’article 2(3) de la loi n°2006/022 du 26 décembre 2006. Ainsi, même si ce communiqué met fin au contrat de travail liant le recourant au défendeur, la Soc...

Mise à jour le 09 Février 2025
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