Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au Contrôleur Départemental des Finances en lieu et place du MINFI en cas de retenue sur salaire est un recours mal dirigé et le recours contentieux qui suit est irrecevable pour défaut de recours gracieux
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable le recours dont il est saisi pour défaut de recours gracieux préalable. En effet, c’est à la suite d’une retenue sur son salaire que le recourant, fonctionnaire a adressé au  Contrôleur...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La demande d’instance est irrecevable dès lors que le paiement de la consignation supplémentaire prévue dans une ordonnance notifiée au recourant n’a pas été effectuée dans les délais impartis
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant ayant été notifié par ordonnance du paiement d’une consignation supplémentaire,  dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette dernière sous peine d’irrecevabilité de son recours,  n’a ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le fonctionnaire qui exige un avantage indu auprès d’un opérateur économique de son secteur commet une faute disciplinaire et l’acte du PR l’infligeant une sanction disciplinaire ne peut être annulé pour excès de pouvoir
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal en l’espèce rejette la demande du recourant qui souhaite l’annulation d’un acte pris par le PR l’infligeant une sanction disciplinaire. En effet, ce dernier Chef d'Antenne Surveillance du territoire, en exigeant un avantage indu auprès des brasse...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal fera droit à la demande du recourant qui souhaite qu’une enquête soit ouverte afin de prouver que la sanction dont il a été victime repose sur une dénonciation calomnieuse
Tribunal administratif du Centre,

L’enquête pouvant être ordonnée soit d’office, soit par une des parties, conformément à l’article 65 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs, le tribunal fer...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le communiqué paru dans un journal de presse ne peut être attaqué devant une juridiction administrative car n’étant pas un acte administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le communiqué paru dans le journal Cameroon Tribune n’est pas un acte administratif au sens de l’article 2(3) de la loi n°2006/022 du 26 décembre 2006. Ainsi, même si ce communiqué met fin au contrat de travail liant le recourant au défendeur, la Soc...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire sera annulée dès lors que les droits de la défense notamment le principe du contradictoire n’a pas été respecté
Tribunal administratif du Centre,

Le principe du contradictoire est un principe capital en droit. En effet, toute personne à qui est reproché un fait doit pouvoir s’expliquer. Ainsi, lorsqu’un grief est reproché à un fonctionnaire, possibilité doit lui être accordée af...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Il revient au sous-préfet qui déguerpit un particulier pour pratique illégale d’actes médicaux et vente illégale de médicaments d’en rapporter la preuve de sorte que le tribunal rétablira ce dernier dans son droit en annulant l’acte de déguerpissement
Tribunal administratif de l'Est,

Le sous-préfet seul ne peut ordonner le déguerpissement d’un occupant du domaine national sans toutefois que la commission consultative au préalable ne se réunisse. De plus ce dernier qui justifie le déguerpissement par le fait que l’occupant se serait ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit plus de six mois après le rejet implicite du recours gracieux sera déclaré irrecevable pour forclusion de ce dernier
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi n°2006/022 le recourant dispose de 60 jours à compter du rejet implicite de son recours gracieux par l’autorité  compétente pour introduire son recours contentieux. Or en l’espèce, le recourant ayant...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Même en l’absence d’un acte administratif faisant grief, le tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action en indemnisation, dès lors que le fonctionnaire a été victime d'un accident au cours de l’exercice d’un service public
Tribunal administratif de l'Est,

L’article 12 (1) du décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire dispose que : « est considéré comme imputable au service, quelle qu’en soit la cause, tout acciden...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui saisit le tribunal plus de 4 ans après le rejet de son recours gracieux sera déclaré forclos et son recours contentieux irrecevable
Tribunal administratif de l'Est,

Suivant la règlementation en vigueur, le recourant dispose d’un délai de 60 jours à compter du rejet de son recours gracieux par l’autorité compétente  pour formuler son recours contentieux. Ainsi, le recourant ayant formulé son recours grac...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui atteint l’âge de la retraite et reste malgré tout en fonction ne peut bénéficier de l’intégration à la fonction publique prévue dans un décret sorti après qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite
Tribunal administratif du Centre,

le recourant en l’espèce instituteur, a atteint l’âge de départ à la retraite le 15 juillet  2000 et a malgré tout continué d’exercer jusqu’en 2010. En décembre 2000, le décret n°2000/359 voit le jour et celui-ci...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le tribunal administratif se déclarera compétent pour connaitre d’un différend relatif au paiement de la pension d’ancienneté lorsque le recourant est un agent de l’Etat relevant du code du travail
Tribunal administratif du Centre,

Le règlement de différends relatifs au paiement de la pension d’ancienneté par la CNPS ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, le tribunal administratif se déclarera compétent chaque fois qu’il sera saisi d’une telle demande pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant ne peut obtenir l’annulation d’un acte du PM pris dans le cadre de l’exercice de son pouvoir hiérarchique qui annule un concours lancé par le MINFOPRA dès lors que le droit qu’il revendique (l’admission audit concours) n’est pas acquis
Tribunal administratif du Centre,

Dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique, le PM chef du gouvernement qui annule un concours lancé par le MINFOPRA  sans toutefois motiver sa décision ne peut voir cette dernière être annulée par le tribunal administratif, excepté en cas d...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Un recours gracieux mal adressé équivaut à un défaut de recours gracieux de sorte que le recours contentieux qui s’en suit sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Centre,

L’arrêté  faisant grief émanant du Premier Ministre, la recourante se devait d’adresser son recours gracieux à ce dernier, mais l’ayant plutôt adressé au MINFOPRA, le tribunal déclare son recours contentieux irrecevable pour d&eac...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recourant qui saisit le MINFOPRA d’un recours gracieux en indemnisation plusieurs années après l’acte pris par ce dernier lui faisant grief verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif du Centre,

Les délais du recours gracieux étant d’ordre public, le recourant verra son action déclarée irrecevable pour forclusion dès lors qu’il aura formulé un recours gracieux hors délai.  Ainsi l’acte suspendant le solde du recourant a...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Les lois de procédure n’ayant point d’effet rétroactif, le TA recevant une demande formulée en 2001 devra, en se prononçant sur sa recevabilité, statuer en fonction de la loi applicable au moment du dépôt de la demande soit l’ordonnance n°72/6
Tribunal administratif du Centre,

Etant donné que les conditions de recevabilité du recours contentieux fixées à l’article 17 de la loi n°2006/022 sont les mêmes que celles de l’article 12 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972,  le tribunal déclare l...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Seule la qualité de professeur contractuel permet d’accéder à la fonction publique de sorte que le recourant qui, cadre contractuel d’administration se prévaut de sa licence pour obtenir l’intégration ne peut voir son action prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Ayant été recruté en tant que cadre contractuel d’administration au Ministère de l’Education Nationale, le recourant qui, après dix années de service, formule une demande d’intégration dans la fonction publique. Toutefois, malgr&eacu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Un fonctionnaire ne peut être pris comme contractuel d’administration dès lors que l’arrêté le titularisant comme fonctionnaire n’a pas été invalidé de sorte que son licenciement relève de la compétence du tribunal administratif
Tribunal administratif du Centre,

Le ministère public dans ses écritures, affirme que le recourant en l’espèce est un contractuel d’administration par conséquent, fait application de l’article 131 du code du travail en vue de régler le différend qui oppose ce dernier &agrav...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

La recourante qui, à l’entame de son stage, signe un CDD avec la CNPS ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire stagiaire au sortir de celui-ci dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour acquérir cette qualité
Tribunal administratif du Nord,

Le tribunal administratif en l’espèce est saisi d’un litige issu d’un contrat de travail à durée déterminée opposant la CNPS et l’une de ses stagiaires. En effet la recourante qui a poursuivi son stage après la durée dét...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

L'acte de l’autorité compétente visant la révocation d’un fonctionnaire absent depuis plus de trente jours ne peut être annulé par le tribunal en dépit de la production d'une attestation de présence effective dépourvue de valeur probante
Tribunal administratif du Nord,

Constitue un abandon de poste, l’absence irrégulière d’un fonctionnaire pendant plus de trente jours dans son service. Conformément aux dispositions du décret n° 2012/539, cet abandon donne droit à une révocation d’office du fonctionnai...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La production d’un reçu de l’agence « EMS » seule ne peut suffire à justifier l’exercice d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formulé sur la seule base de ce reçu sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Le requérant, pour justifier son recours gracieux doit présenter devant la juridiction contentieuse un reçu de l’agence « EMS » avec accusé de réception, accompagné de l’acte matériel du recours administratif. Le d&ea...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux adressé au délégataire qui a reçu délégation de signature du délégant sera considéré par le tribunal comme un défaut de recours gracieux, ce dernier n’étant pas le véritable signataire de l’acte
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de délégation de signature, le véritable signataire de l’acte signé par le délégataire est le délégant. Ainsi, le recours gracieux adressé au Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la R&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Le recours contentieux ne peut être déclaré recevable dès lors que l’acte objet de la procédure en annulation ne porte pas atteinte au droit du requérant
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce, le requérant agent public de l’Etat, a vu son solde suspendu par le MINFOPRA alors que la procédure disciplinaire engagée contre lui n’avait pas encore abouti, décide d’attaquer l’acte suspendant son solde. Le tribuna...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

L’agent de l’Etat qui use de faux documents pour avancer dans sa carrière verra les documents en question annulés et sa révocation prononcée par le MINFOPRA
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce, le recourant qui a été révoqué par la décision du MINFOPRA objet du présent recours, dit avoir avancé dans sa carrière par décision de ce dernier. Mais après investigation du Ministère public, qui ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le tribunal administratif ne peut se déclarer compétent dans un litige opposant les agents de l’Etat et l’Etat en tant qu’employeur lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail
Tribunal administratif du Sud,

Le litige liant l’Etat à un agent des impôts ne peut être tranché par le tribunal administratif lorsque ces derniers sont liés par un contrat de travail mais plutôt par le tribunal judiciaire. Ainsi le dessaisissement du TGI du Ntem en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le retard entre l’avis du CPD de la Fonction Publique et le prononcé effectif de la révocation du fonctionnaire ne peut être imputé à ce dernier de sorte que la révocation qui intervient doit tenir compte de l’évolution de sa carrière
Tribunal administratif du Sud,

Le fonctionnaire en l’espèce ayant le grade d’Adjudant Principal des Douanes à l’époque, a commis des actes irréguliers dont les effets se sont limités au niveau financier et ont été sans conséquence sur l’évoluti...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit de la fonction publique

Est entachée d’excès de pouvoir et doit être annulée, la décision du conseil de discipline rendue alors que des poursuites judiciaires lancées concomitamment à la poursuite disciplinaire n’ont pas encore abouti
Tribunal administratif du Sud,

D’après l’article  89 du décret n°2012/539 du 19  novembre 2012 portant statut spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,  en cas de poursuite disciplinaire et judiciaire concomitante, le conseil de discipline doit sur...

Mise à jour le 10 Février 2025