L'huissier qui n'introduit son recours gracieux en paiement de ses émoluments que trois ans après la réalisation du dommage sera déclaré forclos
Tribunal administratif de l'Est,
Suite à un accord intervenu entre l’ETAT du cameroun et les huissiers, accord qui prévoyait un abattement de 50% de la dette de l’Etat envers les huissiers, le recourant à reçu conformément audit accord paiement de ses arriérés d&rsq...
