Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 Fixant les modalités d'exercice du droit à la santé du fonctionnaire
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n°...
Décret n° 2000/359 du 05 décembre 2000 Portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l’Education nationale
Le corps des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle comprend un (01) cadre unique le cadre des Conseillers d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, catégorie A....
Décret n° 2001/116/PM du 27 mars 2001 Fixant le statut juridique du fonctionnaire stagiaire et les conditions de déroulement du stage probatoire à la titularisation
Le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le d&eacut...
Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°...
Décret N° 94/199 du 07 Octobre1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat
(1) (nouveau).- Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du Ministre en charge de l’Administration d’origine du fonctionnaire concerné, après accord de l’organisme d’accueil. Le Ministre chargé de la Fonction Pu...
Loi N° 68/LF/19 du 18 Novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail
L’Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté, Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :...
Arrêté n° 040 /PM du 19 Mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et ...
