Ne peut être fondée la demande tendant à l’expulsion du défendeur d’un terrain alors que la propriété dont se prévaut le demandeur est différente de celle revendiquée par le défendeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile
Le recourant en l’espèce, est titulaire d’un titre foncier sur un terrain qui, d’après la Cour, est différent de celui dont la propriété est revendiquée par le défendeur au pourvoi. De ce fait, pour la Cour, la demande tendant ...