Public / Droit foncier et domanial

Ne peut être fondée la demande tendant à l’expulsion du défendeur d’un terrain alors que la propriété dont se prévaut le demandeur est différente de celle revendiquée par le défendeur
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, est titulaire d’un titre foncier sur un terrain qui, d’après la Cour, est différent de celui dont la propriété est revendiquée par le défendeur au pourvoi. De ce fait,  pour la Cour, la demande tendant ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un jugement ne peut acquérir l’autorité de la chose jugée dès lors qu’il existe une requête d’appel formulée contre ce jugement mais qui n’a pas été présentée au juge d’appel, le principe des droits de la défense se retrouvant ainsi violé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour en l’espèce soulève d’office un moyen de cassation. En effet d’après elle, le principe des droits de la défense a été violé, dans la mesure où, la requête d’appel introduite par le demandeur en l’esp&...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

L’arrêt qui dans son dispositif infirme partiellement le jugement entrepris et le confirme dans toutes ses dispositions dans ses motifs, fait peser sur lui une contrariété qui équivaut à un défaut de motif et encourt la cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision, équivaut à un défaut de motivation. Suivant l’article 7 de la loi n° 2006/016, la non motivation d’une décision entraine sa nul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le président d’une ONG agissant pour un collectif, n’a ni qualité, ni intérêt et est par conséquent irrecevable à solliciter l’annulation des titres fonciers établis sur une réserve forestière appartenant à l’Etat
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Les recourants en l’espèce (collectif d’exploitants agricoles),  ayant pour mandataire  le président d’une ONG,  n’ont ni qualité, ni intérêt à solliciter l’annulation des titres fonciers en cause (la réserv...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Sera prématuré et déclaré irrecevable, le recours contentieux formulé en même temps que le recours gracieux, les délais conditionnant la saisine du tribunal administratif n’ayant pas été respectés dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

La saisine du tribunal administratif n’est possible qu’après rejet du recours gracieux préalable, Le recourant dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de ce rejet pour formuler sa demande devant le tribunal. Le recourant en l’espèce, ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Celui qui sollicite l’annulation des titres fonciers pour non-respect de la procédure d’obtention de ces derniers verra sa demande rejetée s’il n'établit pas en quoi la procédure n’a pas été respectée
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Sera déclarée non fondée et rejetée, la demande visant l’annulation des titres fonciers pour non-respect  par l’Etat de la procédure de délivrance de ces derniers, sans qu’aucune explication de ce non-respect  n’ait é...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La rectification d’un titre foncier par le MINDCAF sera annulée dès lors que celle-ci porte atteinte au droit d’un tiers, seul le PM ayant compétence dans ce cas
Tribunal administratif de NGaoundéré,

Conformément à l’article  39 alinéa 1 et 2 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du Titre Foncier,  ce dernier  ne peut être rectifié de manière directe par  l’administration ca...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un terrain déjà immatriculé ne pouvant faire l’objet de morcellement en l’absence de son propriétaire, doivent être annulés les titres fonciers obtenus sur un tel terrain sans l’accord du détenteur du titre mère
Tribunal administratif du Centre,

Un terrain déjà immatriculé ne peut faire l’objet de morcellement en l’absence  de son propriétaire. Ainsi en l’espèce, le tribunal ordonne l’annulation de deux titres fonciers obtenus après morcellement du terrain de la recouran...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le tribunal ordonnera la rectification du titre foncier litigieux au profit du recourant dès lors qu‘il est prouvé que ce dernier a été établi en violation des droits du recourant
Tribunal administratif du Centre,

En l’espèce, le père du recourant occupant l’espace litigieux depuis 1947 et ayant obtenu par jugement devenu définitif, le morcellement de la parcelle en question, le tribunal, après avoir établi la qualité du recourant, dit que le titre fo...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

N'a pas qualité à solliciter la nullité d'un titre foncier celui qui ne remplit pas les conditions de l'article 9 du décret n°76/165 du 27 avril 1976
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal se basant sur les dires du recourant, qui affirme avoir acquis la parcelle litigieuse  le 20 juillet 2000, conclut qu'il n'a pas qualité à agir car ne remplissant pas les conditions de l'article 9 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 et ne pouvan...

Mise à jour le 09 Février 2025
Professions réglementées / Notaires

La faute commise dans l'acte de vente par le notaire et qui n'est pas de nature à être décelée par un fonctionnaire d'attention normale, n'est pas imputable à l'administration et ne saurait justifier l'annulation du titre foncier
Tribunal administratif du Centre,

Le tribunal administratif ne peut annuler un titre foncier que si l'administration a commis une faute dans l'établissement de ce titre. Ainsi, lorsque la faute reprochée à l'administration émane d'un acte de vente notarié ayant servi de base à...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le patrimoine d'une personne morale ne pouvant être une dépendance du domaine privé et ses cessions d'immeuble ne sont pas soumises au visa de l'article 13 de l'Ordo n°74/2
Tribunal administratif du Centre,

Le MINCAF qui, pour ordonner la nullité d'un titre foncier appartement à une personne morale, se fonde sur l'absence de visa sur l'acte de vente et le fait que son patrimoine relève du domaine privé de l'Etat, verra sa décision annulée par le...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours contentieux introduit avant le rejet du recours gracieux par l’autorité compétente sera déclaré irrecevable car formulé en violation des délais de l'article 17 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au délai de  l'article 17 alinéa 1 de la loi n°2006/022du 29  décembre 2006, le tribunal déclare irrecevable le recours contentieux a lui adressé, ce dernier ayant été  formulé avant même le reje...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le tribunal administratif ne peut se prononcer sur une demande tendant à faire cesser une voie de fait par la délivrance d'un titre foncier car au regard de la loi, il est incompétent pour connaître de ce type de demande
Tribunal administratif du Centre,

Au regard de l'article  3 de la loi n° 2006/022, fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, le tribunal administratif se déclarera incompétent pour connaître d'une demande tendant à faire cesser la voie de fait subie ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours en annulation d'une décision du MINCAF déclarant la nullité d'un titre foncier ne peut prospérer dès lors que l'autorité administrative ayant pris l'arrêté sur la base duquel repose ledit titre foncier ne se reconnaît pas en cet acte
Tribunal administratif du Littoral,

En l'espèce, le recourant a obtenu un titre foncier à la suite d'un arrêté communal pris pas le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala. Toutefois le DGCUD ne se reconnaissant pas dans cet acte, le titre ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La concession obtenue de manière régulière à la suite d'une expertise cadastrale déterminant la nature juridique du terrain litigieux ne peut être annulée par le nouveau ministre, celui-ci ne pouvant aller à l'encontre de l'acte pris par son prédécesseur
Tribunal administratif du Littoral,

A la suite d'une expertise cadastrale faite de manière régulière et déterminant la nature de l'espace en cause comme relevant du domaine national, le  recourant se voit donner en concession ledit espace. Toutefois, le nouveau ministre vient annuler ladite con...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le moyen d’annulation pris de l’inexistence juridique de l’acte administratif attaqué fondée sur la tardiveté liée aux délais légaux ne peut prospérer en présence d’une nullité d’ordre public
Tribunal administratif du Littoral,

En cas de fraude ou pour des raisons d’ordre public, la nullité d’un acte administratif peut être prononcée à tout moment par l’autorité compétente, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de la tardiveté pour obtenir ga...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier rectifié par le conservateur foncier sans autorisation du Premier Ministre sera annulé dès lors que le titre en question porte atteinte au droit d’un tiers
Tribunal administratif du Littoral,

Conformément à l’article 39 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976, lorsque la rectification porte atteinte aux droits des tiers, elle doit être autorisée par le PM. De plus, les rectifications doivent se faire à main courante, les premièr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu par voie d’immatriculation directe sur un terrain bâti et dont le détenteur dudit titre avait fait l’objet d’une expulsion ne peut avoir été obtenu de manière légale et sera par conséquent annulé
Tribunal Administratif de Bertoua,

La recourante en l’espèce saisie le tribunal administratif en vue d’une annulation d’un titre foncier, obtenu par voie d’immatriculation directe, sur un terrain où est bâti un immeuble lui appartenant alors même qu’elle avait fait opposition. L...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Les terrains marécageux relevant du domaine public et aucune construction ne pouvant y être ériges, sera condamné au paiement d’une amende et son déguerpissement ordonné, celui qui, sans autorisation de l’Etat, y réalise des constructions
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant en l’espèce ayant construit sur un terrain marécageux, se voit servie une lettre de déguerpissement assortie d’une amende de 50 000 FCFA émanant de la communauté urbaine. Ce dernier saisit le tribunal administratif aux fins d&rsqu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

En facilitant une vente non consentie par le propriétaire et par fausses déclarations et attestations, les inculpés ont porté atteinte à la propriété foncière et ont commis les faits de faux en écritures de sorte qu'il y a charge contre eux
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 148 du Code Pénal énonce : « est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, le Notaire, le Commissaire-priseur, l’Huissier ou l’agent d’exécution qui, légalement requis d’accomplir un devo...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

L’inexistence des bornes de délimitation du terrain litigieux est la preuve qu’en se maintenant sur les lieux, le prévenu n’avait pas connaissance des limites de sorte qu’il y a lieu de déclarer non coupable d'occupation illégale
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Les articles 74 du code pénal et 2 de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale réprime ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propr...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

Dans le souci de déterminer le véritable auteur des mises en valeur figurant sur le terrain litigieux, le tribunal ordonnera une descente sur les lieux
Tribunal administratif de l'Est,

En l’espèce, le tribunal se trouve saisi d’une demande d’annulation d’un titre foncier établi sur un terrain que le recourant affirme avoir mis en valeur. Or suivant les allégations du défendeur propriétaire du titre foncier litigieux, ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le recourant qui, suite aux casses effectuées par une commune, dit avoir subi un préjudice ne pourra avoir gain de cause qu’après la descente sur les lieux ordonnée par le tribunal dès lors que la commune réfute les allégations de casse
Tribunal administratif de l'Est,

Après la destruction de sa clôture et d’autres éléments de son habitation par le maire de la commune de Bertoua 1er, le recourant saisit le tribunal administratif de l’Est d’une demande en indemnisation après avoir accompli toutes les formalit&eacu...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsqu’avant sa vente un terrain se trouve dans le domaine privé, il revient au MINDCAF qui annule cette cession du fait du changement d’affectation dudit terrain d’en rapporter la preuve au risque de voir son acte être annulé
Tribunal administratif de l'Est,

Après avoir acquis un terrain se trouvant dans le domaine privé de l’Etat en respectant toutes les conditions à elle posées par l’administration, la recourante se retrouve par la suite dépossédée de son bien par l’acte faisant grief ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La lettre de déguerpissement assortie d’une amende émanant de la CU et servie à un usager ne peut être annulée dès lors qu’il est prouvé que celui-ci ayant construit sur un terrain marécageux, l’a fait en l’absence de tout permis de construire
Tribunal administratif de l'Est,

Le recourant en l’espèce souhaite l’annulation de l’acte pris par le délégué du gouvernement  qui ordonne son déguerpissement  de la parcelle de terrain qu’il occupe assorti d’une amende de 50 000 FCFA. Après la d...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors qu’il existe des soupçons sur l’irrégularité de la procédure ayant abouti à l’obtention d’un titre foncier ce dernier peut être sujet à annulation de sorte que le caractère inattaquable que lui confère la loi devient inopérant
Tribunal administratif de l'Est,

Conformément à l’article 1er du décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 fixant les conditions d’obtention d’un titre foncier, ce dernier est inattaquable...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dans l’objectif de vérifier le respect par le recourant des prescriptions de l’arrêté lui donnant en concession provisoire la parcelle de terrain litigieuse, le tribunal ordonnera une descente sur le terrain
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce est saisi en vue d’annuler le titre foncier n° 4713 Vol 24 Folio 148 du département du Diamaré. Toutefois il décide d’ordonner une descente sur le terrain. En effet, le recourant qui souhaite annuler ce titre foncier, affirme ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le recourant qui forme son recours gracieux plus de trois mois après réception de la sommation de libérer l’immeuble litigieux à lui servi verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion du recours gracieux
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Conformément à l’article 17 alinéa 3 de la loi n°2006/022 du 29/12/2006 le recours gracieux doit être formulé dans les trois mois qui suivent la notification de l’acte attaqué. Ainsi en l’espèce, les requérants  ayant ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le sous-préfet qui par correspondance prend un acte administratif unilatéral interdisant le recourant de mettre pieds sur une parcelle de terrain commet un excès de pouvoir dès lors qu’il y’ a absence de péril imminent et exceptionnellement grave
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

En l’espèce, le recourant saisit le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de la correspondance du sous-préfet de l’arrondissement de Mouvouldaye l’interdisant de mettre pieds  sur une parcelle de terrain. Le tribunal, après avoir ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Face à une multitude de question restée sans réponse, le tribunal ordonnera une descente sur les lieux afin d’y trouver des réponses
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce se demande s’il devrait recevoir le recours dont il est saisi et ceci est dû aux différentes questions restées sans réponse auxquelles il se pose. En effet le tribunal se demande entre autre si  la requête dont il est s...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors qu’il existe sur un terrain une double immatriculation, le tribunal ordonnera une expertise cadastrale afin de vérifier laquelle a été faite de manière frauduleuse
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le requérant en l’espèce souhaite l’annulation du titre foncier en cause car ce dernier a d’après lui été obtenu sur son terrain qui au préalable a déjà fait l’objet d’une  immatriculation. Le tribunal se retr...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui en application de l’article 20 alinéa 2 du Décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 saisit le MINDCAF d’un recours hiérarchique verra son recours contentieux déclaré irrecevable dès lors que le MINDCAF n’y a adressé aucune réponse
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

La requérante en l’espèce, estimant avoir été lésée lors de l’établissement d’un titre foncier sur un terrain qu’elle convoitait avec une tierce personne, saisit le MINDCAF d’un recours hiérarchique en vue de l&rsq...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

L’absence de l’énonciation des faits et la démonstration du lien de rattachement entre les faits et la disposition légale évoquée dans la décision constitue un vice de forme de sorte que la décision en question sera annulée pour excès de pouvoir
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Il est de principe en droit administratif que les décisions défavorables à l’usager soient motivées et le défaut de motivation est constitutif de vice de forme. En l’espèce, le MINUH ordonne le retrait d’un titre foncier  en applicatio...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu sur un terrain après que celui-ci ait fait l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut être annulé par le tribunal
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

En l’espèce, suite aux travaux de densification des réseaux électriques dans la région du grand nord, la société AES SONEL a obtenu un décret de classement valant acte d’expropriation pour cause d’utilité publique sur certains...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La non opposition à un procès-verbal de bornage qui a fait l’objet d’un avis de clôture publié au JO est une preuve de la descente de la commission sur le terrain, ainsi les allégations sans preuve du requérant affirmant le contraire ne peuvent prospérer
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en  l’espèce déclare non fondée la requête du requérant. En effet ce dernier souhaite que soit annulée la décision en cause car d’après lui aucune commission n’est descendue sur le terrain litigieux afin d&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le tribunal fera droit à la demande de la recourante qui dans l’optique de prouver qu’elle occupe et exploite le terrain en cause sollicite une descente judiciaire sur les lieux
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, la CBC qui dit avoir réalisé sur le terrain en cause diverses constructions, sollicite du tribunal qu’il fasse une descente sur le terrain en vue de constater ces différentes constructions. Le tribunal, fait droit à cette demande car s&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

L’immatriculation d’un terrain fait au nom de celui qui, ni ne l’exploite ni ne l’occupe et le procès-verbal de bornage de ce terrain dressé en violation des dispositions légales ne peuvent que conduire à l’annulation de l’immatriculation en cause
Tribunal administratif du Nord,

Après une descente effectuée sur les lieux, le tribunal constate que le détenteur du titre foncier du terrain en cause ne l’a jamais occupé, ni exploité et qu’en plus, le procès-verbal de bornage a été dressé en l’absen...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Constitue une fraude entrainant l’irrégularité de la procédure d’obtention du titre foncier, l’absence des voisins et chefs du village lors du bornage ainsi que la non occupation et la non exploitation du terrain par le détenteur du titre
Tribunal administratif du Nord,

Lorsque le terrain en cause n’est ni occupé, ni exploité par celui qui détient le titre foncier et que le procès-verbal de bornage a été effectué en l’absence des voisins et chefs du village, le tribunal répondra favorablement &agra...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Ne peut être annulé le titre foncier obtenu à la suite d’une vente par adjudication dès lors que la procédure ayant abouti à l’obtention de ce titre s’est faite de manière régulière et que l’adjudicataire a respecté les conditions de la dite vente
Tribunal administratif du Nord,

Pour demander l’annulation du titre foncier en cause, le recourant fonde son action sur les articles 17 de l’ordonnance N°74/01 du 06 Juillet 1974 et 2 du Décret N°76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le Décret N°2005/481 du 16 D&...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsqu’au travers des faits à lui rapportés, le tribunal ne parvient pas à identifier l’auteur des mises en valeur sur le terrain litigieux, il ordonnera une descente sur les lieux
Tribunal administratif du Nord,

Le tribunal en l’espèce fait droit à la demande du recourant et  ordonne par jugement ADD la descente sur le terrain en  cause. En effet les faits à lui rapportés par les parties ne le permettant pas d’identifier de manière certaine l’au...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dans le souci de faire une appréciation saine des différents faits soulevés par les parties et notamment sur l’effectivité des mises en valeur sur la parcelle litigieuse, le tribunal fera droit à la demande de descente sur le terrain
Tribunal administratif du Nord,

Le requérant en l’espèce demande au tribunal d’effectuer une descente sur le terrain en vue de constater les mises en valeur réalisées par ses soins  sur celui-ci car d’après lui, le titre foncier établi sur ce terrain a ét&eacu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Est viciée, la procédure aboutissant à la publication de l’acte en cause dès le moment où il est prouvé que le délai prévu à l’article 13 du décret n°76/166 pour convoquer les membres de la commission consultative n’a pas été respecté
Tribunal administratif du Nord,

En vertu de l’article 13 du décret n°76/166, la convocation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres de la commission consultative chargée de la gestion du domaine national  10 jours avant la date de la réunion. Ainsi, si le procès-verbal dress...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Un terrain ayant fait l’objet d’une demande d’attribution en concession par une personne ayant reçu l’autorisation ne peut plus faire l’objet d’une demande d’immatriculation par des tiers
Tribunal administratif du Nord,

Lorsqu’une demande d’attribution en concession d’un terrain non occupé a été accueillie favorablement par l’administration et que cette demande n’a pas fait l’objet de rejet,  le bénéficiaire de la demande, ayant  fait ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La descente sur les lieux sera ordonnée par le juge s’il existe un doute sur la mise en valeur du terrain litigieux par les détenteurs du titre foncier
Tribunal administratif du Nord,

En l’espèce, le recourant affirme avoir mis en valeur le terrain en cause (la mise en valeur étant un condition d’obtention du titre foncier) et le tribunal se pose donc la question de savoir sur la base de quelle mise en valeur le titre foncier n° 8385/Bénou&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque les pièces visées au dossier ne permettent pas d’identifier l’exploitant du terrain en cause, le tribunal pourra ordonner une descente sur le terrain dans l’optique de dissiper le voile apparaissant sur le véritable exploitant de ce terrain
Tribunal administratif du Nord,

En applicationde l’article 72 de la N°2006/022 du 29 Décembre 2006 le tribunal en l’espèce ordonne une descente sur le terrain car les différentes pièces versées au dossier n’ont pas permis de faire la lumière sur la vérité...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Il revient à la chambre administrative de la Cour suprême de se prononcer sur les voies de fait en matière administrative de sorte que le tribunal administratif saisi d’un cas de voie de fait se déclarera incompétent
Tribunal administratif du Nord,

Constitue une voie de fait administrative, le fait pour l’administration de poser des actions manifestement et grossièrement illégales, portant atteinte aux biens mobiliers ou immobiliers voir un droit fondamental d’une personne. Ainsi, comme ce fut le cas en l’esp&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Les actes de destruction opérés par l’administration dénués de tout fondement juridique, constituent une voie de fait de sorte que toute action en réparation de ces actes ne peut prospérer devant le tribunal administratif
Tribunal administratif du Nord,

La voie de fait administrative ne peut être connue que de la chambre administrative pour la constatation et des tribunaux judiciaires pour la réparation du préjudice et éventuellement pour y mettre fin. Ainsi, lorsque le tribunal administratif est saisi de l’action e...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative étant un acte tellement irrégulier, il perd de ce fait le caractère administratif et échappe ainsi à la connaissance des tribunaux administratifs
Tribunal administratif du Nord,

La communauté urbaine de Garoua ayant reconnu en l’espèce avoir démoli sans droit ni titre les constructions érigées sur un terrain qui a fait l’objet d’une demande en vue d’une attribution en concession provisoire au profit de la CBC, voit ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Lorsque le tribunal administratif constate que le litige auquel il est soumis constitue une voie de fait civile, ce dernier se déclarera incompétent pour connaitre d’une telle matière
Tribunal administratif du Nord,

Le recourant en l’espèce ayant subi des démolitions sur le terrain litigieux par l’accomplissement d’un acte matériel grossièrement irrégulier, saisit le tribunal administratif en vue  d’obtenir réparation du préjudice sub...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La voie de fait administrative ne peut être retenue si le tribunal ne parvient pas à identifier de manière claire les personnes ayant commis l’acte matériel grossièrement irrégulier
Tribunal administratif du Nord,

Pour parler de voie de fait administrative, deux éléments doivent cumulativement être réunis à savoir, l’existence d’un acte matériel manifestement irrégulier, ensuite il faut que ledit acte soit imputable à l’administration. A...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

La communauté urbaine qui détruit sans droit ni titre des constructions érigées sur une parcelle de terrain commet une voie de fait, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour la communauté urbaine de procéder sans droit ni titre à la destruction des immeubles érigés sur une parcelle de terrain constitue une voie de fait. Ainsi, cette matière ne rentrant pas dans le champ de compétence du tribunal administratif...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

La voie de fait étant considérée comme un acte insusceptible d’être rattachée à l’administration, le tribunal administratif se déclarera incompétent dès lors qu’il sera saisi d’un recours portant sur une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Le fait pour l’administration de poser un acte grossièrement illégal qui porte atteinte à une liberté publique ou à la propriété privée, constitue une voie de fait. Ainsi lorsque la communauté urbaine de Garoua en l’esp&egrav...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Commet un excès de pouvoir et expose l’acte par lui pris à l’annulation, le délégué du gouvernement qui prend de manière unilatérale sous le prétexte de libération des emprises la décision visant la démolition d’un bâtiment
Tribunal administratif du Nord,

Conformément à la règlementation en vigueur, la communauté urbaine avant de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique par  la démolition d’un bâtiment, doit au préalable négocier les termes ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Si le tribunal n’arrive pas à imputer les actes matériels manifestement irréguliers à la personne morale publique incriminée, il se déclarera incompétent s’il s’agit d’une voie de fait
Tribunal administratif du Nord,

Lorsque la voie de fait ne peut être rattachée directement à l’administration comme c’est le cas en l’espèce (ni les personnes ayant procédé à la démolition, ni les engins sur le lieu ne permettent d’identifier de mani&eg...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Si le requérant ne forme pas son recours gracieux dans les trois mois qui suivent sa connaissance de l’acte attaqué, ce dernier verra son recours contentieux déclaré irrecevable pour forclusion
Tribunal administratif du Littoral,

Le tribunal en l’espèce déclare irrecevable pour forclusion le recours dont il est saisi car il a été prouvé que le requérant a eu connaissance des actes attaqués lors d’une procédure répressive l’opposant aux bé...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui revendique la copropriété d’un immeuble mais dont le nom ne figure pas sur le titre foncier ne peut solliciter la nullité de ce titre foncier car n’ayant pas qualité pour agir
Tribunal administratif du Littoral,

Le requérant en l’espèce dit avoir hérité de son père le terrain en cause et sollicite du juge que soit annulé le titre foncier établi sur ce terrain. Mais le tribunal rejette sa demande pour défaut de qualité car ni son nom, ni ce...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Celui qui acquiert un terrain par dévolution successorale peut solliciter et obtenir l’immatriculation de ce terrain de sorte que la demande du requérant tendant à l’annulation de cette immatriculation ne peut prospérer
Tribunal administratif du Littoral,

Ayant acquis par dévolution successorale le terrain en cause, les intervenants volontaires en l’espèce voient le titre foncier obtenu sur le dit terrain être attaqué par le requérant, qui estime que l’administration a commis une faute en délivrant...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque le signataire de l’acte attaqué a agi par délégation de signature, le recours gracieux contre cet acte ne peut lui être adressé, ce dernier n’étant pas le véritable signataire de l’acte
Tribunal administratif du Littoral,

Contrairement à la délégation de pouvoir ou de compétence qui entraîne transfert des attributions, celui qui délègue sa signature demeure l’auteur de l’acte. En effet, lorsque le Ministre Secrétaire Général de la Pr&eac...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

La demande en indemnisation née d’un préjudice résultant de l’abstention de l’administration doit au préalable faire l’objet d’un recours gracieux de sorte que le recours contentieux formé au mépris de cette exigence sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif du Littoral,

Ayant obtenu par jugement, la mutation d’un titre foncier en son nom, le requérant en l’espèce  suite à l’inexécution de ce jugement par l’administration, a directement saisi le tribunal administratif. Mais le tribunal déclare son recou...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Dès lors que la correspondance d’une autorité administrative amoindrit les droits réels du requérant, cette dernière est susceptible d’être portée en annulation devant le tribunal
Tribunal administratif du Littoral,

La correspondance du MINDCAF ayant abouti en l’espèce à l’établissement après morcellement, d’un titre foncier, cette dernière en amoindrissant les droits réels que détenait le requérant sur le terrain morcelé ne peut p...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours gracieux mal dirigé sera considéré comme n’ayant pas été adressé par conséquent, le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable par le tribunal
Tribunal administratif du Littoral,

En l’espèce l’arrêté attaqué ayant été pris par le Premier Ministre, le requérant qui a adressé son recours gracieux au MINDCAF voit son recours contentieux être déclaré irrecevable car fait en violation de l&rsqu...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit administratif

Le recours hiérarchique adressé au MINATD ne saurait se substituer à un recours gracieux préalable de sorte que le recours contentieux formulé après le silence du Ministre ne peut être déclaré recevable
Tribunal administratif du Sud,

D’après l’article 17 de la loi de 2006, pour saisir le tribunal administratif, le requérant doit d’abord obtenir un rejet de son  recours gracieux  adressé à l’autorité administrative qui a pris l’acte en cause. Ainsi, si &ag...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le fait pour le détenteur du titre foncier en cause d’y introduire des mises en valeur qui ne sont pas siennes et le fait pour l’administration de faire abstraction de ces dernières dans le procès-verbal de bornage remet en cause la validité de cet acte
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espèce ordonne l’annulation du titre foncier litigieux car d’après les pièces fournies au dossier et le déplacement sur les lieux, il aboutit à la conclusion que les mises en valeur qui ont été faites sur l’imm...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque l’Etat est propriétaire d’un terrain, ce dernier peut procéder par gré à gré à la vente de ce terrain à une autre personne que celle ayant fait les mises en valeur
Tribunal administratif du Sud,

L’Etat qui, suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, obtient un titre foncier sur le terrain en cause peut par gré à gré procéder à la vente de ce terrain, de sorte que les mises en valeur faites par le requérant apr...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le titre foncier obtenu sur un terrain suite à une ventre de gré à gré ne saurait être annulé du seul fait que le requérant y a sollicité une demande d’attribution
Tribunal administratif du Sud,

Le tribunal en l’espace, déclare non fondée la demande du requérant qui, souhaite obtenir le retrait du titre foncier obtenu par le défendeur, sur le terrain en cause suite à une vente de gré à gré au motif qu’il a sollicité ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le requérant qui souhaite annuler un titre foncier mais présente un recours gracieux et contentieux hors délais verra lesdits recours frappés de forclusion et le tribunal déclarera sa requête irrecevable
Tribunal administratif du Sud,

Dans le souci de faire annuler un titre foncier, le requérant saisit le tribunal administratif après le silence observé par  l’administration pendant plus de trois mois. Mais le tribunal déclare son recours irrecevable motif pris de ce qu’il a eu con...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Si la demande formulée par la requérante est la même que celle formulée à l’autorité administrative et que cette dernière a par la suite répondu favorablement, le tribunal lui en donnera acte de sorte que le recours exercé par elle deviendra sans objet
Tribunal administratif du Sud,

Ayant intenté en 2012 un recours gracieux préalable visant le retrait du titre foncier litigieux, la requérante suite au silence de l’autorité administrative a introduit un recours contentieux. En 2014 le MINCAF a rendu un arrêté prononçant le re...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

A qualité pour attaquer un titre foncier toute personne qui estime que ses mises en valeur ont accidentellement été comprises dans un titre foncier dressé au profit d’un tiers
Tribunal administratif du Sud,

L’intervenante volontaire en l’espèce soulève l’exception d’irrecevabilité car d’après elle, la requérante n’a pas qualité pour attaquer le titre foncier en cause. Le tribunal déclare sa demande comme étant n...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Lorsque le transport judiciaire a été sollicité et que le tribunal juge qu’il sera nécessaire dans le souci de rendre justice, ce dernier ne pourra se prononcer sur aucune demande des parties jusqu’à l’effectivité de ce transport
Tribunal administratif du Sud,

Suite à la demande des parties qui souhaitent que le tribunal se déplace sur les lieux afin de constater par lui-même les différents manquements décriés par eux, le tribunal en l’espèce relevant effectivement cinq points à élucider ...

Mise à jour le 10 Février 2025
Public / Droit foncier et domanial

Le MINDCAF qui séquence l’indemnisation des victimes en plusieurs phases sans s’assurer au préalable que lesdites victimes seront indemnisées avant le début des travaux expose sa décision à l’annulation
Tribunal administratif du Sud,

Conformément à l’article 4 de la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause  d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation,  l’indemnisation des victimes est préalable à la&nb...

Mise à jour le 14 Février 2025