Public / Droit administratif

En cas de non identité d’objet entre le recours contentieux et le recours gracieux, le tribunal déclarera irrecevable le recours dont il est saisi
Tribunal administratif du Centre,

Saisi d’une demande en indemnisation alors que le recours gracieux porte sur la finalisation d’un marché public, le tribunal déclarera irrecevable le recours contentieux à lui soumis pour défaut de recours gracieux, car pour être valable, il doit avoir u...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’effectivité de l’exécution des travaux supplémentaires prescrits suivant un ordre de service, le tribunal ordonnera une descente sur le terrain afin de constater par lui-même la réalisation ou pas des travaux
Tribunal Administratif de Bertoua,

Le recourant en l’espèce adjudicataire d’un marché lancé par la commune de YOKADOUMA, affirme avoir réalisé l’ensemble des travaux prescrits par le maitre d’ouvrage. Toutefois, la commune quant à elle déclare le contraire. En e...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

A un caractère administratif et relève de la compétence du tribunal administratif le bon de commande émis par une commune dans l’exercice de ses missions de service public dont l’objet vise la satisfaction de l’intérêt général
Tribunal administratif de l'Est,

Se prononçant sur sa compétence, le tribunal de céans se déclare compétent pour connaitre de l’affaire à elle soumise. En effet suite à l’exécution d’une lettre de commande émise par la Commune de Gari-Gombo prév...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Le paiement relatif à la réalisation d’un ouvrage public incombe au maitre d’ouvrage de sorte qu’en cas de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’administration, seul ce dernier pourra être saisi d’un recours gracieux
Tribunal administratif de l'Est,

Suite à l’annulation d’un bon de commande émis par le Ministère des finances dans le cadre d’un marché public visant la construction de salles de classes obtenu par le recourant, ce dernier saisit le MINFI d’un recours gracieux visant l’annul...

Mise à jour le 09 Février 2025
Droit des transports

Le TA ne peut contrôler la légalité de l’acte par lequel l’administration met fin à l’exécution d’un contrat portant délégation de service public de sorte que seule l’action en réparation ou en reprise de la relation contractuelle peut prospérer
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce souhaite obtenir l’annulation de la décision en cause résiliant le contrat de concession le liant à la CUY.  Le tribunal déclare irrecevable son recours pour excès de pouvoir motif pris de ce qu’il n’a pa...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Dans la mesure où il n’existe pas de juridiction arbitrale au sein d’une juridiction étatique, le TA du centre se déclarera compétent en présence d’une clause compromissoire soumettant la procédure d’arbitrage au tribunal administratif de Yaoundé
Tribunal administratif du Centre,

Le marché dont est issu le litige en cause prévoit en son article 36 qu’en cas de différend non résolu à l’amiable celui-ci soit soumis à la procédure d’arbitrage du tribunal administratif de Yaoundé. Par conséquent, le...

Mise à jour le 09 Février 2025
Droit des transports

Ne peut bénéficier de la prorogation prévue à l’alinéa 2 de l’article 19 de la loi n°022/2006 le recourant qui se retrouve forclos du fait de la saisie hors délai de la juridiction incompétente
Tribunal administratif du Centre,

Le recourant en l’espèce saisit le TGI de la Mefou et Afamba  en vue de régler le litige l’opposant aux ADC, mais ce dernier se déclare incompétent car le litige  en question relève de la compétence du tribunal administration. Par la su...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

La signature et l’exécution d’un bon de commande administratif par le prestataire fait rentrer le contrat dans la sphère administrative de sorte que le TA se déclarera compétent pour connaitre du litige né à la suite de l’exécution d’un tel contrat
Tribunal administratif du Centre,

Le bon de commande administratif  étant un document unilatéral pris par l’ordonnateur seul,  la non présence de certaines clauses notamment les clauses exorbitantes de droit commun,  n’en font pas pour autant un contrat privé. Ainsi, lorsque le ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Le requérant qui lors de la signature de l’avenant modifiant certaines clauses du marché n’apporte aucune révision sur le prix, ne peut par la suite se prévaloir de la « criarde et notoire hausse des prix » afin d’obtenir le paiement d’une différence
Tribunal administratif du Centre,

Conformément au code des marchés publics, lorsque le prix du marché est révisable, la révision peut se faire 6 mois après la signature du contrat et doit  être contenue dans celui-ci. En l’espèce, le requérant adjudicataire d&r...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Le vocable « contrat signé de gré à gré » n’est pas relatif à un contrat civil et commercial de sorte que l’ETAT du Cameroun ne peut se prévaloir uniquement de ce seul vocable pour obtenir du tribunal administratif qu’il décline sa compétence
Tribunal administratif du Centre,

En vertu de l’article 2 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006, le tribunal administratif se déclare compétent pour connaitre du litige pour lequel il est saisi. En effet, c’est suite à l’inexécution par l’Etat du Cameroun de son obli...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

En cas de résiliation unilatérale d’un contrat par l’Etat les délais applicables sont ceux de l’article 17ali3 a et b de la loi de 2006 ainsi la demande en indemnisation formulée plus de 6 mois après la résiliation de ce contrat sera déclarée irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

L’administration, grâce à son pouvoir discrétionnaire a la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat dans lequel elle est partie et d’après le tribunal, son cocontractant dispose d’un délai de 6 mois &agr...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit administratif

Recours gracieux sur recours gracieux équivaut à un défaut de recours gracieux, de sorte que le recours contentieux qui en découle sera déclaré irrecevable
Tribunal administratif de l’Extrême-Nord,

Le tribunal en l’espèce statuant sur la recevabilité du recours dont il est saisi le déclare irrecevable pour plusieurs raisons. Tout d'abord le recours a été formulé au-delà des délais légaux de 60 jours après le rejet ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Dès lors que l'ARMP n’a fait qu’exécuter l’acte de résiliation en cause pris par le maire en suspendant le recourant des marchés publics, le recours gracieux adressé à l'ARMP est adressé à une autorité incompétente
Tribunal administratif du Nord,

L’ARMP qui ne fait qu’exécuter l’acte de résiliation d’un contrat pris par le maire ne peut se voir adresser un recours gracieux dans ces conditions. Ainsi, en suspendant des marchés publics le recourant, l’ARMP n’a fait qu’exécut...

Mise à jour le 10 Février 2025