Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
Le Premier ministre, chef du gouvernement, A mesdames et messieurs : - les vice-Premiers ministres ; - les ministres d'Etat; - les ministres...
Décret n°95/024/PM du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics
Le Présent décret fixe les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics....
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
(1) Lors de la passation d’un marché dans le cadre d’une consultation internationale, une marge de préférence est accordée, à offres équivalentes et dans l’ordre de priorité, aux soumissions présentées par : une p...