Loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 Fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
Le tribunal peut, soit se transporter sur les lieux, soit commettre un juge pour procéder à toutes constatations et vérifications utiles....
Loi N° 75/17 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Supreme statuant en matière Administrative
1- Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour suprême après avis du procureur général. 2- Les parties ou leurs représentants reçoivent du greffier en chef une convocation qui précise la dat...
Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires
Le Président de la République, décrète : ...
Décret N°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture de Tribunaux Administratifs
Le Président de la République, décrète : ...
Arrêté n° 0137 / CAB / PR du 05 Mars 2019 portant nomination de Greffiers en Chef des Tribunaux Militaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n o 67 /LF/9 du 12 juin 1967 portant Organisation Générale de la Défense ; Vu la Loi no 80/ 12 du 14 juillet 1980 portant Statut Général des Militaires ; Vu le D&eacut...
Décret n° 2021 / 121 du 25 Avril 2021 portant nomination des Officiers Magistrats aux Sièges des Tribunaux Militaires
Le Président de la République Vu la Constitution; Vu la Loi n °67 /LF /9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ; Vu la Loi n °80 / 12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires ; Vu la Loi ...
Loi de 2007/001 du 19 Avril 2007 instituant le Juge du Contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions Judiciaires et Actes Publics étrangers ainsi que des sentences Arbitrales étrangères
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...
Décret n° 2013/ 131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé D'Officers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2005/07 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénal ; Vu la loi n° 2011 / 027 du 14 décembre 2011 modifiant et complé...
Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. ...
Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant L'organisation et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée par la Loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ...
Décret N°2012/120 du 15 mars 2012 portant ouverture de Tribunaux de Première Instance
Le Président de la République, décrète: ...
Loi N°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
1. Il est créé un Tribunal de Première instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements, par décret du Président de la Républiq...
