Loi n°97-019 du 7 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les Conventions Internationales ou en application de ces Conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effe...
Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
(1) Sont soumis à un audit de sécurité obligatoire, les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information, des opérateurs, des autorités de certification et des fournisseurs de services de communications électro...
Loi n° 2001/019 du 18 décembre 2001 répression des infractions et actes diriges contre la sécurité de l'aviation civile
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions
Contraventions de 4e classe Sont punis d'une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d'un emprisonnement de (5) cinq à (10) dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. les auteurs et ...
Loi n° 2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de procédure pénale
(1) Les mesures ordonnées à l'égard d'un mineur délinquant en vertu de l'article 724 peuvent être révisées à tout moment, à la requête du Ministère Public, du mineur, des parents, du tuteur, du gardien ou du d&eac...
