Pénal

Est irrecevable, le moyen qui invoque la violation d’un texte de loi inexistant au moment du rendu de la décision querellée, et que par conséquent la cour d’appel ne pouvait pas violer même s’il reprend des dispositions anciennes
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il ressort de la lecture combinée des articles 53 alinéa 2 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême et 493 du code de procédure pénale le moyen invoqué à l’...

Mise à jour le 28 Février 2025
Pénal

Est hors délai et doit être déclarée irrecevable la requête au soutien du pourvoi, déposée au greffe de la chambre de contrôle de l’instruction plus de deux ans après la déclaration de pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 479 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale que le demandeur au pourvoi doit produire sa requête au greffe de la chambre de contrôle de l’instruction dans le délai de dix jours, à compter de la dé...

Mise à jour le 15 Mars 2024
Pénal

L'article 328 du code de procédure pénale soulevé au moyen étant postérieur à la décision attaquée, il est clair que les juges d’appel n’auraient pu violer cette disposition de sorte le pourvoi doit être rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L'article 328 du code de procédure pénale soulevé au moyen étant postérieur à la décision attaquée, il est clair que les juges d’appel n’auraient pu violer cette disposition de sorte le pourvoi doit être rejet&ea...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Le Tribunal qui, a procédé directement à l’interrogatoire de l’accusé après avoir exposé les faits tels que présentés par l’accusation s’est mépris de l’article 366 du code de procédure pénale de sorte que sa décision encourt nullité
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L'article 366 du code de procédure pénale expose les moyens de défense reconnus au prévenu, et dont l'inobservation est sanctionnée par l'article 367 du même texte. Cela dit, le Tribunal qui, a procédé directement à l’in...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Le moyen qui n’indique pas en quoi le texte visé a été violé, mais tend plutôt à amener la Cour à un nouvel examen des faits souverainement appréciés par les juges de fond, sera déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Selon les dispositions de l'article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011, toute décision de justice doit être motivée en fait et e...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Le comparant qui n’a déposé son mémoire d’appel que le lendemain de la date de clôture alors qu’il en était bien informé, l’a fait tardivement de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 7 du code de procédure pénale que lorsque le délai est fixé en  jours, le premier jour n’est pas compté, alors que le  dernier jour est pris en compte, et ce délai ne peut pas en même temps se calcul...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Il ne peut être reproché à la Cour d'appel d'avoir fait une application erronée d'un texte entré en vigueur en 2007, dans une décision rendue en 2006
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des articles 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et 493 du code de procédure pénale, non seulement le moyen doit contenir l’indication complète et non erron&eacut...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Dès lors qu’il est mentionné dans l’arrêt querellé que les témoins et la partie civile ont été entendus conformément aux dispositions légales, il ne saurait lui être reproché la violation de ces dispositions
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Dès lors qu’il est mentionné dans l’arrêt querellé que les témoins et la partie civile ont été entendus conformément aux dispositions légales, il ne saurait lui être reproché la violation de ces dispositions....

Mise à jour le 04 Mars 2025
Pénal

Il est clair qu’en statuant au fond par arrêt du 23 janvier 2012 alors qu’un pourvoi avait été formé le 1er août 2011 contre sa décision la Cour d’appel a fait une mauvaise application de la loi exposant sont arrêt à cassation
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 475 du code de procédure pénale énonce qu’en cas de pourvoi et jusqu’à la décision de la cour suprême, l’arrêt avant-dire-droit frappé de pourvoi ne peut être exécuté et la cour d’appel ...

Mise à jour le 04 Mars 2025
Pénal

Toute décision de justice devant se suffire à elle-même et contenir la preuve de l’accomplissement des formalités nécessaires à sa régularité, en l’absence des mentions correspondantes, l’arrêt sera cassé et annulé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Toute décision de justice devant se suffire à elle-même et contenir la preuve de l’accomplissement des formalités nécessaires à sa régularité, l’absence des mentions correspondantes dans le dispositif laisse présumer que les f...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

En s’abstenant de répondre aux chefs précis des conclusions évoquées par l’une des parties, l’arrêt de la Cour d’appel s’est mépris de la loi de sorte qu’il doit être cassé et annulé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d’ordre public. Le défaut de réponse aux c...

Mise à jour le 04 Mars 2025
Pénal

Le moyen qui invoque des dispositions légales dont l’application n’incombe pas à la juridiction auteur de la décision critiquée ne peut être accueilli et est par conséquent irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Selon l’article 474 alinéa 2 du code de procédure pénale, le greffier en chef de la cour d’appel transmet le dossier de procédure dans les dix (10) jours, avec l’acte de pourvoi, la requête du demandeur et une copie de l’arrêt avant-dir...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

En déclarant le prévenu coupable de destruction alors qu'il n'a posé aucun acte matériel de destruction, l'arrêt de la Cour d'appel s'est mépris de la loi de sorte que son arrêt doit être cassé et annulé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l'article 316 du code pénal, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant en ...

Mise à jour le 03 Mars 2025
Pénal

Dès lors que la Cour d’Appel s’est contentée de recevoir les appels formés par les parties et n’a pris aucune mesure illégale ou de nature à entraver le sort de la justice, le pourvoi conte ledit arrêt ne saurait prospérer
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 473 du code de procédure pénale dispose que le dispositif de l’arrêt avant-dire-droit doit contenir les mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice ordonnée par ledit arrêt. de plus, l'article 4...

Mise à jour le 04 Mars 2025
Pénal

La cour d'appel n'ayant pas notifié au prévenu que les faits d'assassinat qui lui étaient initialement reprochés constituaient plutôt ceux d'homicide involontaire, son arrêt doit être cassé et annulé et les parties renvoyées devant elle
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En application des dispositions de l'article 362 du code procédure pénale., c'est à tort qu'après avoir estimé que les faits d’assassinat initialement reprochés au prévenu, constituaient plutôt ceux d’homic...

Mise à jour le 04 Mars 2025
Pénal

C'est à juste titre que la Cour d'appel a condamné à une peine d'emprisonnement, les prévenus qui ont commis l'infraction de trouble de jouissance en plantant les cultures sur une parcelle paisiblement occupée
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 239 du code pénal dispose qu' "est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an celui qui dans les conditions susceptibles de troubler la paix publique, pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles ...

Mise à jour le 05 Otocbre 2023
Pénal

La Cour d'appel a mal statué en retenant l'infraction d'abus de confiance pour condamner le prévenu qui a réparé et remis le véhicule à la requérante qui a refusé de le récupérer, de sorte que son arrêt doit être cassé et annulé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Au sens de l'article 318 alinéa 1 (b) du Code Pénal, «  ... Par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant, ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait, et qu'il a reçu, à charge de le con...

Mise à jour le 08 Septembre 2023
Pénal

Ne saurait prospérer, le moyen qui soulève le manque de base légale dans la décision de la Cour d'appel sans démontrer en quoi ladite Cour a violé les articles évoqués en procédant au partage de la responsabilité aux parties
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l'article 13 du Code de la Route, « Le conducteur désireux ... de faire demi tour ... doit signaler clairement son intention au moyen de ou des indicateurs de son véhicule, ou en cas d'impossibilité, par un signal approprié et ne commencer sa m...

Mise à jour le 07 Septembre 2023
Pénal

L’arrêt attaqué ayant été rendu par défaut à l’égard du prévenu et la preuve de notification dudit arrêt à l’intéressé pour faire courir le délai d’opposition n’étant pas au dossier, le pourvoi doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Conformément à l’article 476 du Code de Procédure Pénale : « Les arrêts par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu’après expiration des délais d’opposition ». Ainsi, l’arrê...

Mise à jour le 07 Septembre 2023
Pénal

Le moyen qui se borne à soulever la dénaturation des faits de la cause sans indiquer la disposition légale qui la sanctionne est contraire à la loi et doit être déclaré irrecevable.
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Au sens de l’article 479(2) du Code de Procédure Pénale, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi doit être articulé et développé. Cela dit, le moyen qui se borne à soulever la dénaturation des faits de la cause sans indiq...

Mise à jour le 23 Août 2023
Pénal

Il est clair qu’en utilisant à des fins personnels, de l’argent perçu pour l’achat d’un billet d’avion pour son voyage dans le cadre professionnel le prévenu est coupable des faits d’escroquerie des articles 14 et 318 du code pénal
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il est clair qu’en utilisant à des fins personnels, de l’argent perçu pour l’achat d’un billet d’avion pour son voyage dans le cadre professionnel le prévenu est coupable des faits d’escroquerie des articles 14 et 318 du code pénal....

Mise à jour le 23 Août 2023
Pénal

Le moyen de cassation qui ne reproduit pas le contenu exact des textes qu’il vise ne satisfait pas aux exigences de l’article 13 (2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême et encourt rejet
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Le moyen de cassation qui ne reproduit pas le contenu exact des textes qu’il vise ne satisfait pas aux exigences de l’article 13 (2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême de sorte qu’il doit ê...

Mise à jour le 09 Septembre 2023
Pénal

S'il est établi que la Cour d’appel avait passé outre le rabattement du délibéré, sollicité par la défense pour exposer ses moyens de défense, son arrêt sera cassé et annulé et les parties renvoyées en instance pour reprise de la procédure d’instance
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 3 du Code de procédure pénale que la violation des droits de la défense entraine la nullité d’ordre public du jugement. La défense doit pouvoir sereinement exposer des moyens de défense au cours des débats. E...

Mise à jour le 09 Septembre 2023
Pénal

Dès lors que l’accusé a choisi de déposer comme témoin sous serment pour sa défense et que le ministère public en a procédé ainsi, toute autre audition faite postérieurement pour sa défense est irrégulière de sorte que la procédure doit être annulée
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il se déduit de l’article 366 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale que lorsque la phase de la présentation de sa défense par l’accusé est ouverte, les questions que peut poser le Ministère Public ont pour cadre la « cros...

Mise à jour le 26 Juillet 2023
Pénal

L'arrêt attaqué a déclaré recevable à tort, l’appel formé par l’inculpé et son civilement responsable contre les ordonnances de clôture d’information, de sorte que le pourvoi formé contre un arrêt confirmatif d’une telle ordonnance est irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 269 du code de procédure pénale dispose que « L’inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d’expertise ou de c...

Mise à jour le 18 Mai 2023
Pénal

Dès lors, si aucune requête n’a été déposée au greffe de la Cour d’Appel pour servir de fondement du pourvoi, bien que fait dans les forme et délai de la loi, le pourvoi est recevable, mais non fondé et doit être rejeté
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 479 (1 et 2) du Code de Procédure Pénale que : « (1) Le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction est de cinq jours (5) jours à compter de la date de notificati...

Mise à jour le 18 Mai 2023
Pénal

Puisqu’il ressort des éléments de l’arrêt attaqué qu’il ne s’agit pas d’un arrêt avant-dire-droit ordonnant des mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice, et qu’aucune requête n’a été jointe au pourvoi, il y a irrecevabilité
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Au sens de l’articles 473 du Code de Procédure Pénale, « Le pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit n’est recevable que s’il est formé en même temps que le pourvoi contre l’arrêt rendu au fond. Toutefois, lorsque l’a...

Mise à jour le 18 Mai 2023
Pénal

Le pourvoi contre un arrêt qui a statué sur appel, formé contre un jugement avant-dire-droit réglant un incident de procédure n’est pas prévu par la loi et doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 437 du Code de Procédure Pénale que : « (1) Lorsque le Tribunal rend un jugement ADD mettant fin à un incident de procédure l’appel formé contre ce jugement est recevable. Les délais et les forme de ce...

Mise à jour le 18 Mai 2023
Pénal

Il sera ordonné avant-dire-droit au greffier de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel qui a rendu l’arrêt querellé de notifier ledit arrêt au conseil de la partie civile, conformément dispositions de l’article 479 du CPP
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l'articles 479 du Code de procédure pénale, le greffier de la Chambre de Contrôle de l’instruction doit notifier l’arrêt rendu par la Cour d’appel à la partie civile ou à son conseil. Il sera ordonné avant-dire-d...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Sera annulé, l’arrêt qui rapporte la déposition d’une partie, sans la réplique de l’autre en vertu du principe du contradictoire et sans énoncer les raisons de droit qui fondent sa décision, ni discuter les chefs de préventions à sa sanction soumis
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Toute décision doit comporter en elle-même les motifs propres à la justifier. En ce sens, l’article 389 (3) du Code de procédure pénale, exige des motifs au jugement et indique que « la partie du jugement appelée ‘’motifs’&r...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

Ne saurait être accueilli, le pourvoi qui a trait à la recevabilité de l’appel, alors que le moyen soulevé aborde plutôt les problèmes de fond, liés aux articles 358 et 361 du code pénal, relatifs au foyer conjugal et à l'adultère
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Ne saurait être accueilli, le pourvoi qui a trait à la recevabilité de l’appel, alors que le moyen soulevé aborde plutôt les problèmes de fond, liés aux articles 358 et 361 du code pénal, relatifs au foyer conjugal et à l'ad...

Mise à jour le 10 Mai 2023
Pénal

Les juges d’appel se sont mépris de la loi dans la mesure où, ils ont rendu l’arrêt querellé en violation des dispositions des articles 328 et 376 du code de procédure pénale de sorte que l’arrêt rendu doit être cassé et annulé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu de l’article 328 alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsqu’une décision rendue par une juridiction invoque une déclaration faite par une personne dans le cadre de la procédure concernée, elle doit mentionner le nom de ladite pe...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

Le moyen qui se borne à dire que les juges d’appel ont omis de donner réponse à tous les éléments de défense du prévenu, ne dit pas en quoi il y a insuffisance ou défaut de motifs de sorte qu’il est irrecevable et le pourvoi encourt rejet
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 que : « toute décision de justice doit être motiv&e...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

Dans le cas où les indications retenues dans l’analyse du ministère public, ne contiennent aucun élément de preuve d’un acte de complicité des inculpés, il n’y a pas charges suffisantes, encore moins poursuites contre ceux-ci
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il résulte de l’article 97 alinéa 1 du code pénal que : (1) Est complice d’une infraction qualifiée crime ou délit : a) Celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, l’infraction ou donne des instructions pour la ...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

Le moyen tiré du défaut, de la contradiction ou de l’insuffisance de motifs ne peut être accueilli s’il se base sur une erreur de qualification qui ne constitue d’ailleurs pas un défaut de motifs et n’en est pas un équivalent
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il ressort de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire dispose que : « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraine nullité d’o...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

Le notaire, agent de l’Etat aurait dû être poursuivi sur la base des articles 131 et 321 du code pénal pour l’infraction d’escroquerie aggravée et en disqualifiant lesdits faits en ceux d’escroquerie simple, ce dernier sera renvoyé sans peine ni dépens
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes des dispositions de l’article 17 du code pénal, « Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu’à raison des infractions légalement prévues ». L’article 131 du même code dis...

Mise à jour le 11 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

En facilitant une vente non consentie par le propriétaire et par fausses déclarations et attestations, les inculpés ont porté atteinte à la propriété foncière et ont commis les faits de faux en écritures de sorte qu'il y a charge contre eux
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 148 du Code Pénal énonce : « est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, le Notaire, le Commissaire-priseur, l’Huissier ou l’agent d’exécution qui, légalement requis d’accomplir un devo...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel ayant relaxé le prévenu qui a pénétré et détruit les cultures sur des terres appartenant à autrui, évoquant, annule le jugement du TPI et renvoie les parties devant le TPI pour reprise de la procédure
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes des dispositions de l’article 239 du code pénal, “…. est puni celui qui pénètre sur des terres paisiblement occupées par autrui dans les conditions susceptibles de troubler la paix publique même si elles lui appartiennent…ˮ Par ...

Mise à jour le 11 Mai 2023
Public / Organisation judiciaire

Le moyen qui n’indique pas en vertu de quoi le texte qu’il vise et qui est afférent aux jugements des tribunaux, est également applicable aux arrêts des Cours d’Appel, ne satisfait pas aux exigences de la loi et doit être déclaré irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En application des dispositions des articles 493 du code procédure pénale et 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi doit, à pe...

Mise à jour le 12 Mai 2023
Pénal

The Court of Appeal having not ruled on the merits of the case and just rejected the request which was based on illegal documents, the appellants' request did not comply with articles 473 and 474 of the CPP so that it is inadmissible
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

According to the provisions of Article 473 of the Code of Criminal Procedure, “The appeal against an interim measure is admissible only if it is introduced at the same time as the appeal on the merits. However, when the summary order orders measures that are illegal or likely to impede the nor...

Mise à jour le 13 Mai 2023
Pénal

La décision de justice devant se suffire à elle-même et contenir la preuve de l’accomplissement des formalités nécessaires à sa régularité, l’absence des mentions correspondantes laisse présumer l'omission de ces formalités si que l'arrêt attaqué est nul
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En l’espèce il ne ressort nulle part du jugement et de l’arrêt attaqué que la procédure prescrite en cas du plaider non coupable a été observée. Or dès lors que le prévenu a plaidé non coupable, la procédure &agr...

Mise à jour le 13 Mai 2023
Codes / Code de la route

Les pièces justificative des revenus réels du défunt et celles des frais funéraires étant inexistantes au dossier, le montant desdits frais à reverser aux ayants droits par le conducteur responsable de l’accident sera calculé sur la base du SMIG annuel
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’article 22 du code de la route indique avec précision les comportements à adopter par un conducteur sur la route. Par ailleurs, le code pénal en son article 289 puni sévèrement le conducteur qui par négligence cause la mort ou des blessures, maladies...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Droit judiciaire

Il y a insuffisance des preuves de l'infraction d'outrage à la pudeur suivi des rapports sexuels sur mineure si la Cour s’est fondé sur la fréquence des appels téléphoniques, et de l'écart d'âge entre les parties pour déclarer l'accusé coupable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes des articles 53 (2) de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et 493 du Code de Procédure Pénal, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi, doit, à peine d’i...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Encourt rejet, le moyen qui prétend sans précision que la Cour d’Appel a refusé de répondre aux mémoires produits, mais encore qui soutient que la Cour a violé une disposition alors qu’il n’existe point d’article tel qu’indiqué par lui
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions combinées des articles 53 (2) de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et 493 du Code de Procédure Pénal, le moyen invoqué à l’appui du pourvoi, doit, &ag...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Dans le cas où des magistrats n’ayant pas siégé aux audiences où la cause a été examinée et débattue, ont pris part à la décision, l’arrêt attaqué sera cassé et annulé pour vice de forme
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l’article 485(1-e) du code de procédure pénale, un arrêt est exposé à cassation lorsque la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrits par la loi ou l’a été par des j...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Lorsqu’il ne se trouve dans le dossier de procédure aucun exploit de signification de l’arrêt de défaut aux parties défaillantes, le pourvoi formé est irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes des articles 516 du code pénal et 6 de la loi n° 75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, les arrêts rendus par défaut doivent préalablement être signifiés afin que courent l...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Sera déclaré irrecevable, le moyen qui fait grief au juge d’appel d’avoir prononcé contre le prévenu une peine inférieure au minimum légal, sans avoir retenu des circonstances atténuantes, alors que les demandes étaient limitées aux intérêts civils
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’alinéa 2 de l’article 302 du Code pénal dispose : « a) De six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 F à 70.000 F en cas de menaces verbales ;  b) De deux à cinq ans d’emprisonnement et d&rsq...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Dans le cas où les conditions de l’article 516 du code de procédure pénale, relatives à la demande de mise en liberté d’un condamné ne sont pas réunies, la demande sera déclarée irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Il ressort de l’article 516 (1) (2) du code de procédure pénale que pour que la Chambre Judiciaire puisse statuer sur la demande de mise en liberté, le demandeur doit avoir formé pourvoi et déposer une requête motivée. Dans le cas contraire,...

Mise à jour le 04 Mai 2023
Pénal

L’arrêt attaqué, non encore signifié à un accusé défaillant n’est pas susceptible de pourvoi dans la mesure où c’est à compter de la signification que court le délais d’opposition au terme duquel doit intervenir le pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

L’arrêt attaqué, non encore signifié à un accusé défaillant n’est pas susceptible de pourvoi dans la mesure où c’est à compter de la signification que court le délais d’opposition au terme duquel doit intervenir le...

Mise à jour le 04 Mai 2023
Pénal

En application de l’article 524 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, le désistement d’instance sera accordé au demandeur qui n’entend plus continuer les poursuites qu’il a lui-même engagé
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En application de l’article 524 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, le désistement d’instance sera accordé au demandeur qui n’entend plus continuer les poursuites qu’il a lui-même engagé....

Mise à jour le 08 Mai 2023
Public / Droit foncier et domanial

L’inexistence des bornes de délimitation du terrain litigieux est la preuve qu’en se maintenant sur les lieux, le prévenu n’avait pas connaissance des limites de sorte qu’il y a lieu de déclarer non coupable d'occupation illégale
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Les articles 74 du code pénal et 2 de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale réprime ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propr...

Mise à jour le 15 Mai 2023
Pénal

Pour n’avoir pas signifié l’arrêt querellé, rendu par défaut à l’égard du prévenu condamné à deux (02) mois d’emprisonnement, il n’a pu être informé du délais d’opposition de sorte que ledit arrêt n’est pas susceptible de pourvoi
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Conformément aux dispositions de l’article 476 du Code de Procédure Pénale, « Les arrêts rendus par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu’après expiration des délais d’opposition ». Ainsi, pour n...

Mise à jour le 09 Mai 2023
Pénal

En l’absence de la preuve de la signification d’un arrêt rendu par défaut à la partie défaillante et avant expiration des délais d’opposition, le pourvoi ne saurait être recevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

Aux termes de l’article 476 du Code de Procédure Pénale les arrêts rendus par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu’après expiration des délais d’opposition. En l’absence de la preuve de la signification d’un arr...

Mise à jour le 04 Mai 2023
Pénal

Le pourvoi en cassation contre un arrêt de défaut non encore signifié à la partie défaillante pour permettre le décompte des délais d’opposition, viole les prescriptions de l’article 476 du CPP de sorte que l'action est irrecevable
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section pénale

En vertu des dispositions de l’article 476 du Code de Procédure Pénale, seules sont susceptibles de pourvoi en cassation les décisions rendues en dernier ressort par les Cours d’Appel et les Tribunaux. Le demandeur au pourvoi s’est mépris de la loi d&egr...

Mise à jour le 09 Mai 2023