Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Les Etats africains membres de l'Organisation de l'unité africaine parties à la présente Charte intitulée "Charte africaine sur les droits et le Bien-être de l'Enfant". Considérant que la Charte de l'Organisation de l'Unit&eac...
Convention de Vienne sur le droit des traités 1969
Les Etats parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en...
Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques adopté le 18 Avril 1961 et complétée en 1963 par la Convention de Vienne sur les relations Consulaires
Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’éga...
Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux et signé par la Cameroun
Les Parties au présent Accord, a) Rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé «Un nouveau...
Convention Africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles
Nous Chefs d'Etat et de Gouvernement d'Etats africains indépendants, PLEINEMENT CONSCIENTS de ce que les sols, les eaux, la flore et les ressources en faune constituent un capital d'importance vitale pour l'homme; REITERANT, comme nous l'avons déclaré l...
Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples
Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Considérant la Charte de l’Organisation de l’Unit&eac...
Convention de l 'OUA sur les privilèges et immunités de l 'organisation de l 'Unité africaine et signé par le Cameroun
Considérant que l'Organisation doit jouir, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; Considérant que les représentants des membres de l'Organisation de...
Statut de la Commission du droit international 1947
Résolution 174 (II) de l’Assemblée générale en date du 21 novembre 1947. Le texte du Statut reproduit dans les versions antérieures de la présente publication avait subi quelques modifi cations rédactionnelles : au paragraphe 2 de l’articl...
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté le 14 Décembre 1960 et ratifié par le Cameroun le 29 Juin 1962
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement , et Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Conventi...
Charte Africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et les développement en Afrique (Charte de Lomé)
Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique ratifiée par le Cameroun
Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine. CONSIDERANT la grave menace que constituent les activités des mercenaires pour l'indépendance, la souveraineté, la sécurité, l'int&eacut...
Statut de la Commission de l’Union Africaine sur le Droit International adopté par la douzième session ordinaire de la Conférence les 1er au 4 février 2009
Les Etats membres de l’Union africaine, AYANT A L’ESPRIT l’importance des traités dans les relations internationales, notamment en matière de maintien de la paix, de consolidation et de promotion du droit international ; RAPPELANT la Décision Assembly /AU...
Conférence diplomatique pour l’adoption d’une convention sur les Armes à sous-munitions signée par la Cameroun le 15 Décembre 2009 ratifiée le 12 Juillet 2012
Les États parties à la présente Convention, Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus durement touchées par les conflits armés, Déterminés &...
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun Conclu le 28 janvier 1963 approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19631 entré en vigueur le 6 av
Le Gouvernement de la Confédération suisse et Le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération é...
Taxes applicables aux marques internationales à l’OAPI (Protocole de Madrid)
Loi portant Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° les entreprises qui contractent des engagements dont l’ex...
