Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée
Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun
La présente loi fixe les règles générales de promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « PME », conformément à la Charte des Investissements du Cameroun....
Décret n° 2005/310 du 01 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements
Le Président de la République, Décrète :...
Règlement n° 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la Charte des Investissements de la CEMAC
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC); Sur proposition de Secrétaire...
Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ DU 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
LE MINISTRE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2013/004 du 18 avr...
Loi n°97/021 du 10 sep 1997 relative aux activités privées de gardiennage
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : ...
Loi n°2014-27 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
Le Parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :...
Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, ensemble ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions d...
Loi N° 2014 / 6 du 23 avril 2014 régissant l'activité d'affacturage au Cameroun
1- Le contrat d'affacturage prend fin à l'arrivée du terme. Il peut également prendre fin sur dénonciation sur dénonciation des parties au contrat en raison de l'inexécution dûment constatée des obligations incombant l'...
Code des Douanes
L’administration des douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été...
Règlement n°4/01-UEAC-089-CM-06 portant adoption du Code Communautaire révisé de la route
1) Les normes suivantes sont retenues : a) Charge maximale par essieu pour un véhicule : - 13 tonnes pour un essieu simple ; - 21 tonnes pour un essieu tandem ; - 27 tonnes pour un essieu tridem. b) le poids total autorisé en charge ne peut dépasser 50 tonnes....
Règlement n° 08/12-UEAC-088-CM du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
1. Lorsque l’épave est échouée ou a été ramenée sur le rivage, l’autorité maritime compétente fait procéder à la vente dans les cas suivants : à l’expiration du délai de trois mois prév...
Loi n° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun modifiée et complétée par la loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017
(1) Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par la présente loi est soumis au régime de l'agrément, tel que défini par la Charte des Investissements. A cet effet, l'investisseur introduit un dossier auprès du Guichet Unique cr&...
Loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
(1) Tout commerçant sédentaire, personne physique ou morale, est soumise au respect, selon le cas, des dispositions en matière comptable prévues par l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte Uniforme relatif au droit des soc...
