Affaires

La saisie immobilière étant régie par l’AUPSRVE c’est à bon droit que saisie d’un pourvoi en cassation sur cette matière, la Cour se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA en vertu des articles 13 à 15 du Traité OHADA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’affaire en cause, porte sur l’annulation ou non de l’adjudication d’immeuble dans une procédure de vente sur saisie immobilière, matière réglementée par l’AUPSRVE. N’étant pas compétente pour connaitre en cassatio...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

La Cour se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA dès lors qu’elle est saisie d’une demande d’injonction de payer, matière couverte par l’AUPSRVE
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

L’injonction de payer est une matière régie par l’AUPSRVE et la CCJA est la seule juridiction compétente pour connaitre en cassation des recours soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, conformément aux articles 13 &a...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Le pourvoi dont les moyens se bornent à solliciter le renvoi de l’affaire devant la CCJA et non pas à casser l’arrêt attaqué sera rejeté par la Cour suprême
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour déduit du pourvoi à elle soumis, que l’objet de celui-ci est le renvoi de l’affaire devant la CCJA. Or d’après les articles 35,36, et 53 (2) de la loi n° 2006/016 « l’objet d’un pourvoi est une décision de ladite Cour, ...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Le pourvoi en cassation d’un arrêt ordonnant l’expulsion du recourant du local occupé pour concurrence déloyale sera déclaré comme sans objet dans la mesure où le fils du demandeur au pourvoi a procédé à l’exécution dudit arrêt en libérant le local
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Assigné pour concurrence déloyale devant le juge des référés, le demandeur se voit expulser par ordonnance du local occupé. Par la suite, celui-ci fait  appel de cette ordonnance, appel qui a été sanctionné par l’arrêt d...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

La procédure en nullité d’une saisie vente de meubles relevant exclusivement en cassation de la compétence de la CCJA, c’est à bon droit que la Cour se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie d’une telle matière
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le litige en l’espèce étant relatif à la nullité d’une saisie vente de meubles, matière couverte par le droit OHADA, la Cour, au regard des articles 14 et 15 du traité OHADA, qui font de la CCJA, la seule juridiction compétente pour connai...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Le droit commercial étant une matière régie pas le droit OHADA, c’est à bon droit que la Cour suprême se déclare incompétente pour statuer sur une décision qui a fait application de l’article 207 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

En vertu des articles 14 et 15 du traité OHADA, la CCJA est seule compétente pour connaitre en cassation, des décisions rendues en appel et en dernier ressort par les juridictions nationales et qui traitent des questions relatives au droit OHADA. Ainsi, saisie d’un pourvoi...

Mise à jour le 08 Février 2025
Affaires

Il ne peut être reproché au juge d’appel qui fonde sa décision sur le code civil la violation d’un Acte uniforme dès lors que le litige en cause porte sur un bail à usage d’habitation, matière non couverte par le droit OHADA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

La Cour suprême en l’espèce, dit que c’est à bon droit que le juge d’appel a fondé sa décision sur l’article 1134 du code civil, car au regard du contrat de bail liant les parties, l’on est en présence d’un bail d’hab...

Mise à jour le 09 Février 2025
Affaires

La Cour suprême ne pouvant statuer en matière de saisie immobilière celle-ci relevant exclusivement de la CCJA, elle se déclarera incompétente et renverra les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le litige en  cause porte sur l’adjudication d’un immeuble et est prévu dans l’AUPSRVE. Ainsi, l’affaire étant  relative à l’application d’un acte uniforme et relevant exclusivement de la compétence de la CCJA en cassation, te...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Organisation judiciaire

Le contentieux de l’exécution n’étant pas de la compétente de la Cour suprême, celle-ci doit suivant le traité OHADA, se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant la CCJA
Cour suprême, Chambre Judiciaire, Section civile

Le recourant en l’espèce, souhaite que soit cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral, qui déclare nul un procès-verbal de saisie-vente. Toutefois, cette matière relève exclusivement de la compétence de la CCJA en en ...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit des marchés publics

Dans la mesure où il n’existe pas de juridiction arbitrale au sein d’une juridiction étatique, le TA du centre se déclarera compétent en présence d’une clause compromissoire soumettant la procédure d’arbitrage au tribunal administratif de Yaoundé
Tribunal administratif du Centre,

Le marché dont est issu le litige en cause prévoit en son article 36 qu’en cas de différend non résolu à l’amiable celui-ci soit soumis à la procédure d’arbitrage du tribunal administratif de Yaoundé. Par conséquent, le...

Mise à jour le 09 Février 2025
Public / Droit douanier

Le DG des douanes qui suspend une société des opérations de dédouanement commet un excès de pouvoir dès lors qu'une décision du juge du contentieux de l'exécution a annulé le PV de saisie pratiquée par l’administration contre cette dernière
Tribunal administratif du Centre,

Consécutivement au litige opposant les douanes à la  requérante, le juge du contentieux de l’exécution a rendu une ordonnance déclarant nul et de nul effet la saisie pratiquée par les douanes et en ordonne la même levé. A la suite de ...

Mise à jour le 09 Février 2025